Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1^er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule

Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes seul sans personne à charge ? Votre quotient familial est de 1 part. Vous pouvez parfois bénéficier d’une demi-part supplémentaire.

Les règles diffèrent selon que vous êtes célibataire ou divorcé/séparé.

• Célibataire
• Divorcé/séparé

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une majoration de part :

•   Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans

  Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous viviez seul au 1er janvier 2022 sans aucune personne à charge
  • Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :
  • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

  L’avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

•   Vous êtes invalide

  Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

  • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité »
  • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %

  Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

  L’avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

•   Vous êtes ancien combattant

  Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022
  • Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre

  Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

  L’avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

 À noter

Si vous vous êtes séparé en 2022, vous devez déposer une déclaration personnelle, avec vos revenus et vos charges pour l’année entière.

Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une majoration de part :

•   Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans

  Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous viviez seul au 1er janvier 2022 sans aucune personne à charge
  • Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :
  • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

  L’avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

•   Vous êtes invalide

  Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

  • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité »
  • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %

  Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

  L’avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

•   Vous êtes ancien combattant

  Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022
  • Vous avez la carte du combattant ou une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre

  Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

  L’avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 193 à 199

  Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197)

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial

  Exemple d’application du mécanisme du plafonnement

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l’impôt sur le revenu

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

  Téléservice

• Déclaration des revenus (papier)

  Formulaire

• Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Impôt sur le revenu – Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?

• Quel est le barème de l’impôt sur le revenu ?

• Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent – Impôts – Consommation

• Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un parent isolé

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• Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne veuve

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• Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne en concubinage

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• Quotient familial d’un couple marié ou pacsé

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• Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle

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• Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale

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• Impôt sur le revenu – Enfant mineur à charge

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• Impôt sur le revenu – Enfant majeur à charge

  Argent – Impôts – Consommation

• Impôt sur le revenu – Enfant handicapé à charge

  Argent – Impôts – Consommation

• Impôt sur le revenu – Personne invalide à charge

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• Brochure pratique 2023 – Déclaration des revenus de 2022

  Ministère chargé des finances

© Direction de l’information légale et administrative

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.