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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale

Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale

Vérifié le 15/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d’un Pacs, séparation ou divorce, naissance, décès) ? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie votre déclaration de revenus. Il a aussi des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelle est votre situation ?

Vous vous êtes marié ou pacsé

Vous vous êtes marié ou pacsé

Vous vous êtes séparé

Vous vous êtes séparé

Vous venez d’avoir un enfant (naissance ou adoption)

Vous venez d’avoir un enfant (naissance ou adoption)

Votre conjoint marié ou pacsé est décédé

Votre conjoint marié ou pacsé est décédé

Information des services fiscaux

Vous devez signaler votre mariage ou Pacs à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.

Vous devez vous connecter à votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Indiquez les informations suivantes :

  • Date du mariage ou du Pacs
  • Coordonnées de votre époux ou partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
  • Revenus du nouveau foyer.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Savoir comment procéder si vous n’avez pas d’espace personnel en ligne

Conséquences du changement

Par le mariage ou le Pacs, vous créez un nouveau foyer fiscal.

Vous déclarez ensemble les revenus et les charges de votre foyer. Vous bénéficiez de 2 parts.

Vous pouvez vous connecter avec l’un des vos 2 numéros fiscaux.

  À savoir

Pour vos revenus de l’année de votre mariage ou de votre Pacs, vous avez une seule déclaration à faire pour vous 2. Toutefois, vous pouvez choisir de conserver 2 déclarations distinctes.

Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l’organisme qui vous verse des revenus.

Il s’applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Si votre déclaration de revenus est commune, vous devez payer l’impôt conjointement.

Information des services fiscaux

Vous devez signaler votre divorce ou la rupture de votre Pacs à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.

Vous devez vous connecter à votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Indiquez notamment les informations suivantes :

  • Nombre de personnes à charge
  • Personnes rattachées
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
  • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci) pour l’année en cours.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Savoir comment procéder si vous n’avez pas d’espace personnel en ligne

Conséquences du changement

Pour vos revenus de l’année de votre séparation (divorce ou rupture de Pacs), vous devez déposer 2 déclaration distinctes.

 À noter

Si vous souhaitez que votre nouvelle adresse reste confidentielle, communiquez-la uniquement lors du dépôt de votre prochaine déclaration des revenus. Sinon, elle sera visible, via vos documents fiscaux communs, par chacun des membres du foyer fiscal, donc par votre ex-conjoint marié ou pacsé.

Un nouveau taux de prélèvement à la source est calculé. Il tient compte de vos seuls revenus personnels.

Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l’organisme qui vous verse des revenus.

Il s’applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Vous restez tous les 2 responsables du paiement des impôts qui n’ont pas encore été payés pour vos dernières années d’imposition commune.

Information des services fiscaux

Vous devez signaler l’arrivée de l’enfant à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Utilisez votre numéro fiscal personnel.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.

Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Si vous n’avez pas d’espace personnel en ligne

Conséquences du changement

Pour tout enfant né du 1er janvier au 31 décembre de l’année d’imposition, vous bénéficiez d’une demi-part ou d’une part supplémentaire pour toute l’année.

Un nouveau taux de prélèvement à la source est calculé, pour tenir compte de la nouvelle composition du foyer fiscal.

Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l’organisme qui vous verse des revenus.

Il s’applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Information des services fiscaux

Vous devez signaler le décès de votre conjoint marié ou pacsé à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.

La démarche se fait sur internet.

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Utilisez votre numéro fiscal personnel.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Indiquez les informations suivantes :

  • Date du décès
  • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées…)
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
  • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Savoir comment procéder si vous n’avez pas d’espace personnel en ligne

Conséquences du changement

Si votre conjoint est décédé en cours d’année, vous avez 2 déclarations à souscrire au printemps suivant :

  • Une déclaration commune pour la période allant du 1er janvier à la date du décès
  • Une déclaration individuelle pour la période allant de la date du décès au 31 décembre de l’année.

Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l’organisme qui vous verse des revenus.

Il s’applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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