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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Enfant handicapé à charge

Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant est handicapé et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Il bénéficie d’un rattachement à votre foyer ou d’une imposition séparée, selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille). Nous vous indiquons les informations à connaître.

  • Enfant handicapé mineur
  • Enfant handicapé majeur

Un enfant mineur, qu’il soit ou non handicapé, est considéré fiscalement à votre charge et vous donne droit à une demi-part.

À partir du 3e enfant, chaque enfant donne droit à une part entière.

Si votre enfant mineur a la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité », vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.

Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier que vous disposez de cette carte.

Des règles spécifiques s’appliquent dans les situations suivantes :

  • Votre enfant atteint sa majorité en cours d’année
  • Vous êtes imposé séparément de l’autre parent
  • Vous vous séparez de l’autre parent.

 À noter

Quand la charge d’un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).

Si votre situation familiale a changé en 2025, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

  • Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
  • Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.

Un enfant majeur est considéré comme handicapé si, du fait de son invalidité, il lui est impossible de subvenir à ses propres besoins.

S’il remplit cette condition, le jeune est considéré comme infirme par les services fiscaux.

Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de la situation, par exemple avec la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité » (ou avec la carte d’invalidité d’au moins 80 %) du jeune, s’il en a une.

Les règles dépendent de la situation du jeune :

  • La situation varie selon que le jeune est rattaché à la déclaration de ses parents ou fait sa propre déclaration.

    • Le jeune en situation de handicap est automatiquement considéré comme fiscalement à la charge de ses parents, quel que soit son âge.

      Vous n’avez pas à demander son rattachement.

      Vous bénéficiez de l’un des avantages suivants :

      • 1 demi-part
      • 1 part, à partir de la 3e personne à charge.

      Si votre enfant a la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité » (ou la carte d’invalidité d’au moins 80 %), vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire.

      Vous bénéficiez donc de l’un des avantages suivants :

      • 1 part
      • 1 part et demie, à partir de la 3e personne à charge.

      Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier que le jeune dispose de la carte.

       À noter

      Vous pouvez renoncer à la charge fiscale automatique de votre enfant si vous y avez intérêt (par exemple, pour déduire la pension alimentaire que vous lui versez, dans la limite de 6 855 €).

      Si le jeune touche des revenus, vous devez les déclarer avec les vôtres.

      Toutefois, vous n’avez pas à déclarer l’AAH ou la PCH, s’il touche une de ces aides.

      Si votre situation familiale a changé en 2025, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

      Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

      • Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
      • Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.

    • Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n’avez pas droit à une augmentation de votre nombre de parts de quotient familial,

      Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans la limite de 6 855 €.

      Votre enfant doit déclarer la pension que vous lui versez.

      En savoir plus si l’enfant fait l’objet d’une mesure de protection

      Si votre situation familiale a changé en 2025, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

      Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

      • Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
      • Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.

  • La situation varie selon que le jeune est rattaché à la déclaration de ses parents ou fait sa propre déclaration.

    • Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal.

      Vous ne bénéficiez pas d’une augmentation de votre nombre de parts, mais d’un avantage spécifique sous forme d’un abattement sur le revenu imposable.

      Il est de 6 855 € par personne rattachée au foyer.

      Exemple

      Si vous rattachez votre enfant marié et parent d’un enfant, vous avez droit à un abattement de 20 565 €.

      Si votre situation familiale a changé en 2025, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

      Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

      • Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
      • Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.

      Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant (et ceux de son conjoint s’il est marié ou pacsé).

      Toutefois, vous n’avez pas à déclarer l’AAH ou la PCH, s’il touche une de ces aides.

      Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l’administration.

    • Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n’avez pas droit à l’abattement sur le revenu.

      Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites.

      Votre enfant doit déclarer la pension que vous lui versez.

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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