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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus différés ?

Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les revenus différés sont des revenus perçus une année pour une activité effectuée une année antérieure. Ils sont imposés selon un système particulier, le système du quotient. Il permet d’éviter une imposition excessive. Nous vous présentons les règles à connaître pour les revenus différés perçus en 2025 et en 2026.

  • Perçus en 2025
  • Perçus en 2026

Les revenus différés sont des revenus que vous avez perçus en 2025, mais qui correspondent à la rémunération d’activités que vous avez effectuées en 2024 ou avant (sur une ou plusieurs années).

Le décalage ne doit pas être de votre fait.

Par exemple : rappel de salaire ou d’avancement, rappel de pensions, arriérés de loyers.

Ces revenus ont été soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus.

Si vous déclarez vos revenus différés avec vos autres revenus, vous risquez d’augmenter fortement le montant de vos impôts.

Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient ce qui limite ce risque

Le système du quotient permet d’éviter la progressivité du barème de l’impôt.

Le calcul dépend du nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement.

Ce nombre est ensuite augmenté de 1.

Exemple

En 2025, vous avez touché des loyers arriérés pour 6 échéances mensuelles de 2022 (novembre, décembre) et de 2023 (janvier, février, mars, avril).

Les échéances correspondent à 2 années civiles (2022 et 2023).

Le coefficient à utiliser est égal à 3 (2 + 1).

Le système du quotient s’applique en 2 étapes :

  • Ajouter le tiers du revenu exceptionnel au revenu habituel (on ajoute au revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé)
  • Multiplier par 3 (le quotient ainsi déterminé) le supplément d’impôt correspondant.

 À noter

L’impôt relatif au revenu différé est payé en une seule fois.

Pour bénéficier du système du quotient, vous ne devez pas déclarer vos revenus différés avec vos revenus d’activité lors de votre déclaration 2026 des revenus 2025.

Vous ne devez donc pas, par exemple, déclarer un rappel de salaires avec vos autres traitements et salaires, ou un arriéré de loyers avec vos revenus fonciers.

Vous devez les déclarer comme des revenus différés.

Vous devez inscrire le total de ces revenus dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX).

Vous devez détailler le montant et la nature des revenus différés à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer selon l’un des moyens suivants :

  • Dans le cadre prévu de la déclaration
  • Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042.

Pour chaque montant, vous devez préciser l’année de son échéance normale.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée.

La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.

Si vous devez faire une déclaration papier

Les revenus différés sont des revenus que vous avez perçus en 2026, mais qui correspondent à la rémunération d’activités que vous avez effectuées en 2025 ou avant (sur une ou plusieurs années).

Le décalage ne doit pas être de votre fait.

Par exemple : rappel de salaire ou d’avancement, rappel de pensions, arriérés de loyers.

Ces revenus ont été soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus.

Si vous déclarez vos revenus différés avec vos autres revenus, vous risquez d’augmenter fortement le montant de vos impôts.

Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient ce qui limite ce risque

Le système du quotient permet d’éviter la progressivité du barème de l’impôt.

Le calcul dépend du nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement.

Ce nombre est ensuite augmenté de 1.

Exemple

En 2026, vous avez touché des loyers arriérés pour 6 échéances mensuelles de 2023 (novembre, décembre) et de 2024 (janvier, février, mars, avril).

Les échéances correspondent à 2 années civiles (2023 et 2024).

Le coefficient à utiliser est égal à 3 (2 + 1).

Le système du quotient s’applique en 2 étapes :

  • Ajouter le tiers du revenu exceptionnel au revenu habituel (on ajoute au revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé)
  • Multiplier par 3 (le quotient ainsi déterminé) le supplément d’impôt correspondant.

L’impôt relatif au revenu différé est payé en une seule fois.

Vous devrez déclarer les revenus différés perçus en 2026 dans votre déclaration 2027 sur les revenus 2026 (au printemps 2027), quel que soit leur montant.

Pour bénéficier du système du quotient, vous ne ne devrez pas déclarer vos revenus différés avec vos revenus d’activité.

Vous ne devrez donc pas, par exemple, déclarer un rappel de salaires avec vos autres traitements et salaires, ou un arriéré de loyers avec vos revenus fonciers.

Vous devez les déclarer comme des revenus différés.

Vous devez inscrire le total de ces revenus dans le cadre prévu de la déclaration n° 2042 C.

Vous devrez détailler le montant et la nature des revenus différés à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer selon l’un des moyens suivants :

  • Dans le cadre prévu de la déclaration
  • Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042.

Pour chaque montant, vous devrez préciser l’année de son échéance normale.

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Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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