Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission…)
Vérifié le 05/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
À la rupture de votre contrat, quelles sont les conditions pour bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis ? À quel montant s’élève-t-elle ? Nous vous présentons les informations à retenir.
L’employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis lorsqu’il a de lui même décidé de dispenser le salarié d’exécuter son préavis.
Cette indemnisation intervient dans les cas de rupture de contrat de travail où un préavis est prévu (licenciement, démission…).
Lorsqu’un préavis existe, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis si l’employeur le dispense de l’effectuer. Cette dispense doit intervenir à l’initiative de l’employeur.
Différents cas de figures peuvent se présenter :
L’indemnité compensatrice est due.
L’indemnité compensatrice n’est pas due.
L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due. En effet, le préavis n’existe pas.
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité compensatrice de préavis est due, et ce même si le salarié était en arrêt maladie pendant le préavis.
Si l’employeur ne dispense pas le salarié d’effectuer le préavis, les situations suivantes intervenant pendant le préavis ne donne pas droit à indemnité compensatrice de préavis :
Incarcération du salarié
Arrêt maladie
Congé parental
À noter
Un accord collectif (de branche, d’entreprise…) peut prévoir d’autres dispositions.
Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis correspond au salaire intégral que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant le préavis.
Si vous avez l’habitude d’accomplir des heures supplémentaires, votre employeur doit en tenir compte. C’est également le cas pour des primes que vous percevez (notamment, prime d’intéressement).
À noter
les avantages en nature véhicule (si utilisation personnelle et professionnelle) ou logement sont conservés pendant toute la durée du préavis, même s’il n’est pas exécuté.
L’indemnité compensatrice peut être payée en plusieurs fois. A l’occasion de la paie de chaque mois de préavis.
Elle peut également être payée à la cessation effective du travail, en une seule fois. Elle est alors payée en même temps que la dernière paie.
L’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités suivantes :
L’indemnité compensatrice de préavis se cumule également avec les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, en cas d’arrêt de travail pendant le préavis dispensé.
Oui, l’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec le salaire d’un nouvel emploi.
L’indemnité compensatrice de préavis est soumise à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire.
L’indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.
L’indemnité compensatrice de préavis est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire
