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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu – Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?

Question-réponse

Impôt sur le revenu – Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?

Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes aidant familial et vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous devez déclarer les sommes perçues si cette activité est salariée. Mais si vous êtes simplement aidant familial dédommagé, ces sommes ne sont pas imposables, vous n’avez pas à les déclarer. Nous vous indiquons les informations à connaître.

  • Aidant salarié
  • Aidant dédommagé

Si vous êtes aidant salarié d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie (y compris de votre famille), vous devez déclarer les revenus que vous percevez pour cette activité.

Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France.

Vous devez déclarer vos revenus d’aidant familial dans la catégorie des Salaires.

La déclaration est obligatoire, quel que soit votre revenu.

Vous devez donc la remplir même si vous n’avez perçu que de faibles ressources.

Vous pourrez obtenir :

  • Un avis de non-imposition, nécessaire pour bénéficier de certaines aides (par exemple, l’aide au logement),
  • Le remboursement des crédits d’impôt auxquels vous pouvez prétendre.

Vous ne devez réaliser qu’une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.

Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée.

La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.

Si vous devez faire une déclaration papier

  À savoir

Vous avez la possibilité de corriger certains éléments de votre déclaration après sa transmission à l’administration fiscale.

Vous êtes aidant dédommagé, si vous n’êtes pas salarié par la personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie que vous aidez.

Vous n’avez pas à déclarer vos dédommagements d’aidant familial.

Ils ne sont pas imposables.

Vous êtes considéré comme un aidant familial si votre lien avec la personne que vous aidez est l’un des suivants :

  • Époux
  • Partenaire de Pacs
  • Concubin
  • Ascendant
  • Descendant
  • Collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, neveu, tante, cousin germain…)
  • Ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré de l’autre membre du couple de la personne aidée.

Si vous prenez soin d’un enfant handicapé, vous pouvez aussi être l’une des personnes suivantes :

  • Époux, partenaire de Pacs ou concubin du parent de l’enfant aidé
  • Toute personne qui réside avec la personne aidée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle.

La personne que vous accompagnez peut utiliser le montant de sa prestation de compensation du handicap (PCH) pour vous dédommager.

  À savoir

L’allocation du proche aidant est imposable. Vous devez la déclarer (avec vos salaires).

Quelle est votre situation ?

Êtes-vous un aidant familial salarié ou dédommagé ?

Aidant familial salarié

Vous êtes aidant familial salarié

Aidant familial dédommagé

Vous êtes aidant familial dédommagé

Vous êtes un aidant familial si vous venez en aide, à titre non professionnel, à une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie de votre entourage pour les activités de la vie quotidienne.

Cette aide peut prendre plusieurs formes : soins, accompagnement, démarches administratives, activités domestiques, etc.

Si vous touchez des revenus du fait de cette activité, les règles fiscales dépendent de votre statut auprès de la personne aidée.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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