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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l’employeur ?

Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les aides sociales sont exonérées d’impôt sur le revenu. Pour celles versées par l’employeur, vous devez déclarer la somme qui dépasse un plafond.

  • Aides sociales
  • Aides de l’employeur

Vous n’avez pas à les déclarer.

Vous bénéficiez d’une exonération totale pour les aides suivantes :

Les aides accordées par votre employeur sont exonérées dans certaines limites.

Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite.

Cette limite varie selon l’aide concernée.

L’exonération de la participation financière versée par votre employeur dépend de l’année concernée :

  • L’exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à 7,26 €.

  • L’exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à 7,32 €.

L’exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée 1 802 € pour les chèques-vacances acquis en 2025 (pour un salarié effectuant 35 heures hebdomadaires).

Votre employeur doit financer une partie de vos frais d’abonnement aux transports publics (transports en commun ou services publics de location de vélos).

L’exonération de la participation financière versée par votre employeur dépend de l’année concernée :

  • L’exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à 75 % de vos frais.

  • L’exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à 75 % de vos frais.

Votre employeur peut vous verser une une aide financière appelée forfait mobilités durables, si vous utilisez un mode de transport respectueux de l’environnement pour vos trajets domicile-travail (par exemple, vélo, covoiturage, engin de déplacement personnel).

Si votre employeur vous verse un forfait mobilités durables, sa participation financière est exonérée d’impôt dans une certaine limite.

L’exonération de la participation versée par votre employeur dépend de l’année concernée :

  • L’exonération du forfait mobilités durables versé par votre employeur est limitée à 600 €.

    Si vous bénéficiez aussi d’une prime de transport (correspondant à la prise en charge facultative par l’employeur des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène), l’exonération globale est limitée.

    Cette limite est fixée à 600 €, dont 300 € maximum pour frais de carburant.

    Si vous bénéficiez à la fois de la prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics et du forfait mobilités durables, le cumul est exonéré jusqu’à 900 € (ou 50 % de vos frais si ce montant est plus élevé).

     À noter

    En l’absence de prise en charge par l’employeur des abonnements de transports publics (ou de services publics de location de vélos), l’aide versée par une collectivité territoriale (ou un EPCI) ou France Travail pour la prise en charge des frais de carburant (ou d’alimentation de véhicules électriques) engagés pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail (distants d’au moins 30 km, ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage) est exonérée dans la limite de 310 € par an.

  • L’exonération du forfait mobilités durables versé par votre employeur est limitée à 600 €.

    Si vous bénéficiez aussi d’une prime de transport (correspondant à la prise en charge facultative par l’employeur des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène), l’exonération globale est limitée.

    Cette limite est fixée à 600 €, dont 300 € maximum pour frais de carburant.

    Si vous bénéficiez à la fois de la prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics et du forfait mobilités durables, le cumul est exonéré jusqu’à 900 € (ou 50 % de vos frais si ce montant est plus élevé).

Si vous bénéficiez d’une aide financière pour le paiement de services d’aide à la personne, cette somme est exonérée d’impôt dans une limite annuelle.

  • L’aide financière pour le paiement de services d’aide à la personne est exonérée d’impôt dans la limite de 2 540 € par an.

  • L’aide financière pour le paiement de services d’aide à la personne est exonérée d’impôt dans la limite de 2 591 € par an.

  À savoir

L’aide peut être versée directement ou par Cesu pré-financés.

Vous n’avez pas à déclarer le cadeau fait par votre employeur pour un événement personnel (mariage, naissance, anniversaire, fêtes de Noël).

Ce peut être un cadeau en nature, ou sous forme de chèques-cadeaux, ou d’un bon d’achat.

La valeur du cadeau ne doit pas dépasser 196 € par événement (par enfant du salarié, pour Noël).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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