Dépôt de plainte

Question-réponse

Le débridage d’une moto est-il autorisé ?

Vérifié le 30/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le débridage d’une moto est autorisé uniquement dans les 2 cas suivants :

  • Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS.
  • Le débridage consiste à transformer une moto de 35 kW accessible avec le permis A2 , en version « moins de 70 kW » accessible avec le permis A. Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne.

De plus, le débridage doit être réalisé par un professionnel.

La vente d’une moto débridée et la vente de pièces permettant le débridage sont sanctionnées (amende, peine de prison, confiscation de la moto…).

Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.

Dépôt de plainte et main courante : rendez-vous en ligne

La Préfecture de Police a mis en place le dispositif « Police Rendez-Vous » qui consiste à réserver un créneau en ligne pour porter plainte ou déposer une main courante dans le commissariat de police de son choix pour limiter son temps d’attente.

Contrairement à la pré-plainte en ligne, les rendez-vous peuvent être pris pour tout type de fait et dans tout commissariat répertorié dans l’application. Pour rappel, contrairement à une plainte, la main courante vise à signaler des faits sans volonté d’entamer des poursuites pénales.

Cliquez sur ce lien pour prendre rendez-vous.

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