Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Les différents types d’autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Vérifié le 10/05/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies :
- Une saisie liée à l’obligation de payer, qui a pour but l’exécution d’une obligation de payer une somme due.
- Une saisie liée à l’obligation de faire, qui a pour but l’exécution d’une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Nous vous présentons les saisies liées à ces différentes obligations :
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Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
- Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d’une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire)
- Saisie d’un véhicule. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve
- Saisie-vente. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s’ils sont détenus par une autre personne
- Saisie immobilière. Elle entraîne la vente d’un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importante
- Saisie conservatoire. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis
- Saisie des droits incorporels autres que des sommes d’argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d’exploitation (taxis)
- Saisie des récoltes sur pieds
- Saisie des biens placés dans un coffre-fort
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Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
- Saisie-appréhension des meubles, qu’ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
- Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture…) dans l’attente qu’il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20 : saisie des biens placés dans un coffre-fort
Ministère chargé des finances
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Bofip n°BOI-REC-EVTS-20-20 : saisie-revendication
Ministère chargé des finances
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Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20 : saisie des récoltes sur pieds
Ministère chargé des finances
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Saisie des droits incorporels : articles L231-1 à L233-1 du code des procédures civiles d’exécution
Legifrance
Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.
Modifié le 10 octobre 2022