Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
Vérifié le 09/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez besoin d’un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice. Nous vous présentons les informations à connaître.
Depuis le 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée. Elle remplace les anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.
Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels. Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l’huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.
Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux
Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d’un chèque
Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Établir les constats d’état des lieux
Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle.
Missions partagées avec d’autres professionnels
Le commissaire de justice effectue certaines missions qui peuvent également être exercées par d’autres professionnels du droit. Il s’agit des missions suivantes :
Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances
Effectuer des constatations exclusivement matérielles, à la demande de la justice ou d’un particulier
Être désigné comme séquestre (gardien temporaire d’une chose)
Être désigné pour apporter au juge un avis technique sur une question de fait.
Missions accessoires
Le commissaire de justice peut exercer d’autres activités à titre accessoire (activité complémentaire à son activité principale), comme :
L’administration d’immeubles
Intermédiaire immobilier pour la vente d’un bien dont il assure déjà l’administration
Agent d’assurances
La médiation judiciaire ou conventionnelle.
À savoir
Les commissaires de justice ne peuvent exercer aucune activité commerciale, que ce soit en leur nom, pour quelqu’un d’autre ou en utilisant le nom d’un tiers.
Le commissaire de justice dispose de pouvoirs spécifiques lui permettant d’accomplir ses missions de service public. Pour les réaliser, le commissaire de justice est soumis à des règles déontologiques strictes, à savoir :
La probité, le commissaire de justice doit être honnête et intègre
Le secret professionnel qui l’oblige à ne pas divulguer (communiquer) les informations personnelles obtenues lors de l’exercice de ses fonctions
L’indépendance et l’impartialité, le commissaire de justice veille à ne pas prendre partie et à rester objectif
La rigueur qui implique le respect de délai raisonnable
La compétence
La dignité et l’humanité. Le commissaire de justice agit auprès des justiciables sans exercer de contrainte inutile, ni mettre en œuvre des mesures disproportionnées.
Les missions exercées par le commissaire de justice sont payantes. Certains tarifs sont fixés par la loi. Vous pouvez connaître le montant de ces émoluments depuis le site legifrance.gouv.fr.
Vous pouvez trouvez les coordonnées d’un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :
