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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Demande d’indemnisation en cas de dommage causé par un objet

Vérifié le 04/02/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez subi un préjudice causé par une chose ou par un produit défectueux  ? Vous pouvez saisir la justice pour obtenir une indemnisation (dommages et intérêts). Pour que le responsable soit condamné à vous indemniser, vous devez déterminer les dommages subis avec précision. Les autres éléments à fournir dépendent de la cause de votre préjudice. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Objet en état de marche
  • Objet défectueux

Vous pouvez solliciter des dommages et intérêts dès lors que vous avez subi un préjudice causé par le fait d’un bien meuble ou d’un bien immeuble.

Votre dommage peut être indemnisé que le bien soit :

  • Dangereux ou inoffensif
  • En mouvement ou immobile au moment où votre préjudice s’est produit
  • Manipulée, ou non, par une personne au moment des faits.

Exemple

Un arbre présent dans le jardin de votre voisin se casse et vous tombe dessus. Vous êtes blessé à la tête. En raison de vos blessures, vous pouvez demander des dommages et intérêts à votre voisin. Même si cet arbre est normalement sans danger et qu’il n’était pas manipulé au moment des faits, votre préjudice peut être indemnisé.

3 types de préjudices peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts.

Types de préjudices indemnisables causés par un objet en état de marche

Types de préjudices

Exemples

Préjudice corporel

  • Blessures
  • Maladie
  • Préjudice esthétique (exemple : une cicatrice sur le visage)

Préjudice moral

  • Stress dû à la perte d’un proche
  • Anxiété
  • Perte d’une occasion de tenter un concours ou de construire un projet professionnel
  • Impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir

Préjudice matériel

  • Perte de revenus
  • Détérioration, dégradation ou destruction de biens

En principe, le propriétaire de la chose est considéré comme son gardien. Il est donc responsable du préjudice que vous avez subi. Par conséquent, c’est à lui que vous pouvez demander des dommages et intérêts.

Toutefois, dans certains cas, votre demande d’indemnisation peut viser :

  • La personne à laquelle la garde de la chose est confiée. Par exemple, dans un magasin de bricolage, un client empreinte un chariot. En raison de la chute du chariot, une autre personne est blessée. Dans ce cas, il est possible de demander des dommages et intérêts au client qui conduisait le chariot lorsque les faits se sont produits.
  • La personne qui s’est emparée de la chose sans l’accord du propriétaire. Par exemple, si un objet volé vous cause un préjudice il est possible de demander une indemnisation à la personne qui a dérobé cet objet.

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez constituer un dossier contenant une demande d’indemnisation chiffrée et des éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable (par exemple : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, expertises, etc.).

Ces documents doivent prouver que votre préjudice est :

  • Certain. Cela signifie que le dommage a eu lieu ou qu’il est établi qu’il va se réaliser
  • Personnel. Vous devez démontrer que vous êtes la victime du préjudice
  • Légitime (par exemple, vous ne pouvez pas obtenir de dommages et intérêts pour la perte de revenus illicites).

Ces éléments doivent également permettre d’établir que l’objet a causé votre préjudice.

C’est le cas lorsque :

  • L’objet était présent au moment du dommage et que vous êtes entré en contact avec elle (par exemple, vous pouvez fournir le témoignage d’un proche attestant que dans un magasin, vous avez heurté un vase et que les éclats de verre vous ont causé une blessure au pied)
  • Ou que l’objet était dans une position ou dans un état anormal lorsque les faits se sont produits (par exemple, vous pouvez fournir un constat d’huissier et le rapport des urgences permettant de démontrer que vous avez été blessé du fait d’une jardinière posée sur un balcon sans rembarde de sécurité).

  À savoir

Dans certains cas, il existe une présomption selon laquelle la chose a été l’instrument de votre préjudice. C’est le cas lorsque :

  • La chose était en mouvement et qu’elle vous a heurté physiquement (par exemple : une balle de golf frappée par un golfeur vous atteint le visage)
  • Vous avez heurté une porte vitrée.

Pour vous aider à constituer votre dossier, vous pouvez vous faire assister d’un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Si le gardien de la chose a une assurance responsabilité civile, l’assureur peut prendre en charge votre indemnisation.

Le gardien doit faire une déclaration de sinistre pour informer son assureur :

  • Des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits
  • De la nature du préjudice subi (corporel, matériel et/ou moral)
  • De l’évaluation du montant de votre dommage.

Si l’assureur estime que les conditions d’indemnisation sont remplies, il procède à la vérification de l’évaluation de votre préjudice, en faisant réaliser des expertises.

Si vous n’êtes pas d’accord avec les résultats de l’expertise réalisée par l’assureur, vous pouvez en solliciter une nouvelle. Dans ce cas, les frais d’expertise sont à votre charge.

  À savoir

Pour le préjudice corporel, les expertises sont réalisées par des médecins conseils.

Au moment du paiement, l’assureur peut appliquer des franchises et des plafonds de garantie si le contrat d’assurance du responsable du dommage le prévoit.

Cela peut entraîner la réduction du montant de votre indemnisation.

Si le montant des dommages et intérêts proposé par l’assureur ne vous satisfait pas, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable.

Si vous ne trouvez pas d’accord avec l’assureur, vous pouvez saisir les juridictions civiles pour faire une demande d’indemnisation.

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez assigner le gardien de la chose qui vous a causé un préjudice.

De manière générale, votre demande doit être faite dans un délai de 5 ans à compter du moment où vous avez subi un dommage.

En revanche, si vous avez subi un préjudice corporel, votre action en justice doit avoir lieu dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre dommage.

En fonction du montant que vous demandez, votre demande sera examinée par le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

  • Lorsque le montant de votre demande est inférieur à 5 000 €, vous devez obligatoirement utiliser un mode alternatif de règlement des différends avant de saisir le tribunal compétent.

    Si vous n’avez pas trouvé d’accord amiable grâce à un mode alternatif de règlement des différents, vous devez faire votre demande d’indemnisation auprès du tribunal de proximité :

    • Du lieu de résidence du gardien de la chose
    • Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.

     Attention :

    Si vous avez subi un dommage corporel, le tribunal de proximité n’est pas compétent pour examiner votre demande. Dans cette hypothèse, vous devez saisir le tribunal judiciaire.

    Devant le tribunal de proximité, vous pouvez être assisté d’un avocat.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à ce type de professionnel, vous pouvez éventuellement demander l’aide juridictionnelle.

  • Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez saisir le tribunal judiciaire :

    • Du lieu dans lequel réside le gardien de la chose
    • Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

     Attention :

    Devant le tribunal judiciaire, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Avocat

Le montant de l’indemnité est évalué à la date du jugement qui vous accorde des dommages et intérêts

Si le tribunal condamne le gardien de la chose au versement de dommages et intérêts, l’indemnisation doit réparer intégralement votre préjudice.

Cela signifie que vous êtes replacé dans la situation qui aurait été la vôtre si le préjudice ne s’était pas produit.

Toutefois, le juge ne peut pas vous accorder une indemnisation supérieure aux montants que vous avez indiqué dans votre demande de dommages et intérêts (assignation).

 À noter

Vous pouvez utiliser librement la somme que vous avez perçue.

Une fois la décision prononcée, le responsable du préjudice vous doit une créance. Il devient donc votre débiteur.

Il peut vous régler les sommes dues spontanément ou à votre demande. Vous et le responsable du préjudice pouvez fixer les conditions d’exécution du jugement qui vous a octroyé des dommages et intérêts (par exemple, vous pouvez prévoir un échéancier).

Si le débiteur n’exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu’il procède à l’exécution forcée de cette décision.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Si vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d’intermédiaires.

 À noter

L’assurance du responsable du dommage peut prendre en charge le règlement des dommages et intérêts qui vous sont dus.

Vous pouvez demander des dommages et intérêts lorsqu’un bien meuble vous a causé un préjudice car il était défectueux (par exemple : vous subissez des blessures car votre chaise s’est cassée en raison d’un défaut de conception).

2 types de préjudices peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts.

Types de préjudices indemnisables causés par un objet défectueux

Types de préjudices

Exemples

Préjudice corporel

  • Blessures
  • Maladie
  • Préjudice esthétique (exemple : une cicatrice sur le visage)

Préjudice matériel d’un montant supérieur à 500 €

  • Perte de revenus
  • Détérioration, dégradation ou destruction d’un bien autre que le produit défectueux

  À savoir

Vous pouvez subir un préjudice matériel en raison d’un produit défectueux ou d’un bien atteint d’un vice caché. Pour demander des dommages et intérêts en vous fondant sur la défectuosité d’un produit, il est indispensable que votre dommage résulte d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même (par exemple : en raison d’un défaut de fabrication, votre cafetière fuit de sorte que le plan de travail sur lequel elle est posée est tâché de manière irréversible).

En principe, le producteur du bien défectueux est considéré comme le responsable du préjudice que vous subissez.

Ainsi, c’est à lui que vous pouvez demander des dommages et intérêts.

Le producteur peut être :

  • La personne qui a fabriqué le produit
  • Et/ou la personne qui a apposé son nom de famille ou sa marque sur le produit
  • Et/ou la personne qui a importé le produit dans le but de le vendre ou de le louer.

Si vous ne connaissez pas l’identité du producteur du bien défectueux, votre demande d’indemnisation peut viser la personne qui vous a vendu ou qui vous a loué ce produit.

Si dans un délai de 3 mois à compter de votre demande, le vendeur ou le loueur ne vous a pas donné l’identité du producteur ou de son fournisseur, il devra vous indemniser.

 À noter

Dans certains cas, l’indemnisation peut être versée par l’assureur du producteur du bien défectueux.

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez constituer un dossier contenant une demande d’indemnisation chiffrée et des éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable (par exemple : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, expertises, etc.).

Ces documents doivent prouver que votre préjudice est :

  • Certain. Cela signifie que le dommage a eu lieu ou qu’il est établi qu’il va se réaliser
  • Personnel. Vous devez démontrer que vous êtes la victime du préjudice
  • Légitime (par exemple, vous ne pouvez pas obtenir de dommages et intérêts pour la perte de revenus illicites).

Ces justificatifs doivent également permettre d’établir que :

Exemple

Vous achetez un smartphone qui vient d’être commercialisé. Après quelques jours, cet appareil surchauffe à tel point que cela vous cause des brûlures. Dans ce cas, vous devez apporter tous les éléments permettant de prouver que le défaut du téléphone a causé votre dommage. Il peut s’agir d’une facture, d’un certificat médical, de vidéos, etc.

Pour vous aider à constituer votre demande d’indemnisation, vous pouvez demander l’assistance d’un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez assigner le producteur du bien défectueux à l’origine de votre préjudice.

La demande de dommages et intérêts doit intervenir dans un délai de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit.

Si dans ce délai de 10 ans, vous subissez un préjudice, vous disposez d’un délai de 3 ans à compter de la connaissance du défaut et de l’identité du producteur pour faire votre demande.

La juridiction compétente pour examiner votre demande varie selon le montant de votre préjudice.

  • Lorsque le montant de votre demande est inférieur à 5 000 €, vous devez obligatoirement utiliser un mode alternatif de règlement des différends avant de saisir le tribunal compétent.

    Si vous n’avez pas trouvé d’accord amiable grâce à un mode alternatif de règlement des différents, vous devez faire votre demande d’indemnisation auprès du tribunal de proximité :

    • Du lieu de résidence du producteur du bien défectueux
    • Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.

     Attention :

    Si vous avez subi un dommage corporel, le tribunal de proximité n’est pas compétent pour examiner votre demande. Vous devez donc saisir le tribunal judiciaire.

    Devant le tribunal de proximité, vous pouvez être assisté d’un avocat.

    Où s’adresser ?

    Avocat

  • Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez saisir le tribunal judiciaire :

    • Du lieu de résidence du producteur du bien défectueux
    • Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

     Attention :

    Devant le tribunal judiciaire, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Avocat

Le montant de l’indemnité est évalué à la date du jugement qui vous accorde des dommages et intérêts.

Si le tribunal condamne le producteur du bien défectueux à vous verser des dommages et intérêts, l’indemnisation doit réparer intégralement votre préjudice. Cela signifie que vous êtes replacé dans la situation qui aurait été la vôtre si le préjudice ne s’était pas produit.

Toutefois, le juge ne peut pas vous accorder une indemnisation supérieure aux montants que vous avez indiqué dans votre demande de dommages et intérêts.

 À noter

Si vous avez conclu un contrat portant sur le produit défectueux, votre indemnisation ne peut pas être réduite ou supprimée par l’une de ses clauses. Votre préjudice est toujours indemnisé de manière intégrale.

Vous pouvez utiliser librement la somme que vous avez perçue.

Une fois la décision prononcée, le responsable du préjudice vous doit une créance. Il devient donc votre débiteur.

Il peut vous régler les sommes dues spontanément ou à votre demande. Vous et le responsable du préjudice pouvez fixer les conditions d’exécution du jugement qui vous a octroyé des dommages et intérêts (par exemple, vous pouvez prévoir un échéancier).

Si le débiteur n’exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu’il procède à l’exécution forcée de cette décision.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

 À noter

Si vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d’intermédiaires.

 Attention :

Des règles spécifiques s’appliquent si le dommage s’est produit au cours d’un accident de la circulation.

Et aussi

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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