Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Les différents types d’autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Comment est versée la pension de retraite de base d’un fonctionnaire ?
Vérifié le 08/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La date de cessation de versement de votre rémunération par votre administration employeur et la date de début de versement de votre pension de retraite varient selon le motif de votre départ en retraite :
- Vous partez volontairement en retraite à une date choisie (cas général)
- Vous avez atteint la limite d’âge, c’est-à-dire l’âge maximum autorisé pour travailler dans la fonction publique
- Vous êtes définitivement inapte à l’exercice de vos fonctions et êtes admis en retraite anticipée pour invalidité
Votre rémunération d’activité, versée par votre administration employeur, cesse le lendemain de votre dernier jour d’activité.
Votre pension de retraite vous est due à partir du 1er jour du mois suivant votre cessation d’activité.
Le versement de votre pension de retraite a lieu chaque mois par virement, à terme échu.
Exemple
Si vous cessez votre activité professionnelle le 8 juin, vous êtes payé fin juin par votre administration employeur pour la période du 1er au 8 juin.
Votre pension de retraite vous est due à partir du 1er juillet et votre 1re pension de retraite vous est versée fin juillet.
Vous n’avez aucun revenu pour la période du 9 au 30 juin.
En revanche, si vous cessez votre activité le 30 juin, vous bénéficiez de la totalité de votre salaire de juin fin juin puis de votre pension de retraite fin juillet.
Ensuite, votre pension de retraite vous est versée chaque mois en fin de mois.
Si vous partez à la retraite parce que vous avez atteint la limite d’âge, votre pension de retraite vous est due à partir du jour de votre cessation d’activité même si ce jour intervient en cours de mois.
Le versement a lieu chaque mois par virement, et à terme échu.
Exemple
Si vous cessez votre activité professionnelle le 4 février, vous êtes payé fin février par votre administration employeur pour la période du 1er au 4 février.
Votre pension de retraite vous est due dès le 5 février et votre 1re pension de retraite vous est versée fin février.
Ensuite, votre pension de retraite est versée chaque mois en fin de mois.
Si vous êtes mis à la retraite pour invalidité, votre pension de retraite vous est due à partir du jour de votre cessation d’activité même si ce jour intervient en cours de mois.
Le versement a lieu chaque mois par virement, à terme échu.
Exemple
Si vous cessez votre activité professionnelle le 4 février, vous êtes payé fin février par votre administration employeur pour la période du 1er au 4 février.
Votre pension de retraite vous est due dès le 5 février et votre 1re pension de retraite vous est versée fin février.
Ensuite, votre pension de retraite est versée chaque mois en fin de mois.
Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.
Modifié le 10 octobre 2022