Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Les différents types d’autorisations d’urbanisme
Fiche pratique
Impôt sur le revenu – Travaux d’équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d’impôt)
Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt si vous avez réalisé dans votre domicile des travaux d’équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d’autonomie.
Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux de l’une des 2 catégories suivantes :
- Travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée
- Travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap, sous conditions
Argent
Quels travaux d’accessibilité donnent droit à un crédit d’impôt ?
Vous avez droit à un crédit d’impôt si vous installez dans votre domicile des équipements d’accessibilité aux personnes handicapées ou âgées.
Le crédit d’impôt couvre 25 % des dépenses, dans la limite (sur 5 ans) de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple.
1er cas : Vous êtes une personne en situation de handicap ou âgée en perte d’autonomie (ou vous en avez la charge)
Exemples de travaux ouvrant droit au crédit d’impôt :
– Salle de bain : bac à douche extra-plat et porte de douche, W.-C. avec système lavant et séchant
– Chambre : détecteur de mouvements, de signalisation ou d’alerte, revêtements de sol antidérapants
– Espaces de circulation : portes ou fenêtres adaptées, garde-corps
– Cuisine : dispositifs de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage
2e cas : Aucun membre de votre foyer n’est une personne en situation de handicap ou âgée en perte d’autonomie
Exemples de travaux ouvrant droit au crédit d’impôt :
– Salle de bain : siège de douche mural, barres de maintien ou d’appui
– Chambre : mobilier à hauteur réglable, poignées ou barres de tirage de porte adaptées
– Espaces de circulation : élévateur vertical, rampes fixes
– Cuisine : évier à hauteur réglable
À noter : les équipements doivent être fournis et installés par une même entreprise. Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.
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Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.
Le contribuable ou un membre du foyer fiscal doit remplir l’une des conditions suivantes :
- Avoir une pension d’invalidité d’au moins 40 % (militaire ou pour accident du travail)
- Avoir une carte mobilité inclusion (portant la mention invalidité, priorité ou stationnement pour personnes handicapée)
- Souffrir d’une perte d’autonomie donnant droit à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
À noter
un enfant majeur handicapé peut être considéré à la charge de ses parents et faire partie de leur foyer fiscal.
Les services fiscaux considèrent comme des équipements d’accessibilité (liste non exhaustive) :
- Bac à douche extra-plat et portes de douche
- WC équipés d’un système lavant et séchant
- Système de commande avec détecteur de mouvements, de signalisation ou d’alerte
- Volets roulants électriques
- Revêtements de sol antidérapants
- Portes coulissantes
- Portes et fenêtres adaptées
- Garde-corps
- Dispositifs de fermeture, d’ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage
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Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.
Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt même si aucun membre de votre foyer n’est une personne âgée ou en situation de handicap.
Les services fiscaux considèrent comme des équipements d’accessibilité (liste non exhaustive) :
- Évier et lavabo à hauteur réglable
- W.-C. surélevés
- Barres de maintien ou d’appui
- Mobilier à hauteur réglable
- Poignées ou barres de tirage de porte adaptées
- Appareil élévateur vertical et élévateur à déplacement incliné
- Rampes fixes
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Pour en savoir plus
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Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.
Modifié le 10 octobre 2022