Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Les différents types d’autorisations d’urbanisme
Fiche pratique
Impôt sur le revenu – Travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap (crédit d’impôt)
Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez fait effectuer dans votre domicile en 2025 des travaux d’équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d’autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt pour les travaux réalisés et facturés avant le 31 décembre 2025. Le crédit d’impôt est supprimé pour les dépenses payées à partir du 1er janvier 2026. Nous vous indiquons les informations à connaître pour vos dépenses de 2025.
Le crédit d’impôt est désormais réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires, qui remplissent certaines conditions.
Titre : Travaux d’accessibilité du logement : qui peut bénéficier du crédit d’impôt en 2025 ?
Vous pouvez bénéficier, sous conditions de niveaux de handicap et de revenus, d’un crédit d’impôt si vous installez dans votre résidence principale des équipements d’accessibilité aux personnes handicapées ou âgées en perte d’autonomie.
Conditions
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
1/ Handicap
Vous, ou un membre de votre foyer fiscal, êtes soit âgé de plus de 60 ans et en perte d’autonomie, soit avec un taux d’incapacité d’au moins 50 %.
2/ Revenus
Vos revenus sont d’un niveau intermédiaire.
Exemples :
Pour un célibataire résidant à Metz : un revenu compris entre 22 015 € et 31 394 €.
Pour un couple marié résidant en Île-de-France : un revenu compris entre 42 463 € et 49 996 €.
Dépenses
Le crédit d’impôt couvre 25 % des dépenses de 2025 (facturées avant le 31 décembre 2025), dans la limite (sur 5 ans) de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple.
Équipements
Vous pouvez installer des équipements sanitaires ou des équipements de sécurité et d’accessibilité (fournis et installés par une même entreprise).
Exemples d’équipements sanitaires ouvrant droit au crédit d’impôt :
Exemples d’équipements de sécurité et d’accessibilité ouvrant droit au crédit d’impôt :
À savoir : Si vos revenus sont modestes, vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif MaPrimeAdapt’.
- Siège de douche mural
- Bac à douche extra-plat et porte de douche
- W-C suspendu avec bâti support
- Mitigeur thermostatique
- Robinetterie pour personne à mobilité réduite
- Évier et lavabo à hauteur réglable
- Siphon déporté
- Miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite
- Barre de maintien ou d’appui
- Volet roulant électrique
- Rampe fixe
- Plan incliné
- Revêtement de sol antidérapant
- Détecteur de mouvements, de signalisation ou d’alerte
- Portes ou fenêtres adaptées
- Dispositifs de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage
Logement
Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.
Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.
Vous devez faire effectuer des travaux dans votre logement.
Si vous êtes locataire, vous devez demander l’autorisation préalable de votre bailleur.
Si vous habitez dans un immeuble collectif, dans lequel des travaux ont été effectués sur les équipements communs, vous bénéficiez du crédit d’impôt pour votre part des dépenses.
Attention :
Les travaux doivent être effectués par la même entreprise.
Personnes concernées
Le crédit d’impôt est placé sous conditions de ressources.
Il est réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires.
À savoir
Si vos revenus sont modestes ou très modestes, vous pouvez demander à bénéficier du dispositif MaPrimeAdapt’. Vous ne pouvez pas bénéficier à la fois du crédit d’impôt et de la prime.
Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous, ou un membre de votre foyer fiscal, devez être dans l’une des situations suivantes :
- Âgé de 60 ans ou plus et avec une perte d’autonomie qui vous classe dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale applicable pour l’allocation personnalisée d’autonomie
- Avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % (taux déterminé par décision de la CDAPH).
Vous devez aussi remplir des conditions de revenus.
Les revenus annuels de votre ménage doivent être supérieurs aux revenus suivants :
Nombre de personnes composant le ménage | Revenus Île-de-France | Revenus autres régions |
1 | 28 933 € | 22 015 € |
2 | 42 463 € | 32 197 € |
3 | 51 000 € | 38 719 € |
4 | 59 549 € | 45 234 € |
5 | 68 123 € | 51 775 € |
Par personne supplémentaire | 8 568 € | 6 525 € |
À noter
Si vos revenus de 2023 sont inférieurs ou égaux à ces seuils, on retient vos revenus de 2024.
Vos revenus annuels doivent aussi être inférieurs à des plafonds calculés en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal.
Les plafonds de revenus sont calculés selon les montants suivants :
- 31 394 € pour la 1re part de quotient familial
- 9 301 € pour chacune des 2 demi-parts suivantes
- 6 976 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3e.
À noter
Si vos revenus de 2023 sont supérieurs ou égaux à ces plafonds, on retient vos revenus de 2024.
Exemple
Pour un couple marié ou pacsé (2 parts) résidant en Île-de-France.
Le revenu minimum pour bénéficier du crédit d’impôt est de 42 463 €.
Le revenu à ne pas dépasser pour pouvoir en bénéficier est de : 31 394 € + (9 301 € x 2) = 49 996 €.
Les revenus annuels du couple doivent être compris entre 42 463 € et 49 996 €.
Exemple
Pour une personne célibataire (1 part) résidant à Metz.
Le revenu minimum pour bénéficier du crédit d’impôt est de 22 015 €.
Le revenu à ne pas dépasser pour pouvoir en bénéficier est de 31 394 €.
Les revenus de la personne célibataire doivent être compris entre 22 015 € et 31 394 €.
Date des travaux
Les travaux doivent être réalisés et facturés avant le 31 décembre 2025.
Le versement d’un acompte, notamment lors de l’acceptation du devis, n’est pas considéré comme un paiement pour le crédit d’impôt.
Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture.
Exemple
Vous avez payé un acompte en 2024.
La facture a été émise en décembre 2024 et vous avez réglé le solde en janvier 2025.
Le crédit d’impôt est ouvert pour l’imposition de vos revenus de 2025 (déclaration en 2026), pour l’ensemble de la dépense supportée.
Si vous êtes en copropriété et que les travaux sont payés par l’intermédiaire du syndic, la date prise en compte est celle du paiement du montant des travaux à l’entreprise qui les a effectués.
Ce n’est pas la date du versement de vos appels de fonds.
Vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d’impôt pour vos dépenses payées en 2026.
À savoir
Si vos revenus sont modestes ou très modestes, vous pouvez demander à bénéficier du dispositif MaPrimeAdapt’.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent – Impôts – Consommation
-
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
Argent – Impôts – Consommation
-
MaPrimeAdapt’ : travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie
Logement
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2026 – Déclaration des revenus de 2025
Ministère chargé des finances
-
Ministère chargé des finances
-
Agence nationale de l’habitat (Anah)
Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.
Modifié le 10 octobre 2022