Pour réglementer le bruit sur le territoire communal, la Ville a fixé un arrêté qui vise les nuisances sonores causées par le comportement d’un individu, d’activités, d’établissements diffusant de la musique amplifiée ou encore de chantiers.
Conformément à ce qui est prescrit dans la « charte pour des chantiers supportables », la tenue des chantiers et travaux bruyants est interdite en semaine de 20h à 7h ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés, sauf « en cas d’urgence ou d’impératif de sécurité ». Des dérogations exceptionnelles à cette règle peuvent être accordées par le maire, avec l’obligation d’informer les riverain·e·s au moins 48h avant des travaux bruyants ne pouvant être réalisés que la nuit ou en dehors des jours de semaine. Consulter les infos riverain·e·s du moment.
Pour tout signalement, veuillez contacter la mairie par mail à mairie@mairie-arcueil.fr ou par courrier à l’adresse 10 avenue Paul Doumer BP 80037 94111 Arcueil cedex.
En présence d’enfant non communs, votre époux ou épouse hérite du 1/4 de vos biens en pleine propriété.
La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la part suivante de votre patrimoine :
Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruit
Soit la totalité de votre succession en usufruit
Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété. La quotité disponible dépend du nombre d’enfants au jour de votre décès. S’il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S’il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S’il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.
À savoir
Dans l’acte de donation, vous pouvez permettre à votre époux ou épouse de choisir la formule qu’il préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités.
La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la totalité de votre succession.
Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les biens qu’ils vous avaient donné avant votre décès.
Vous pouvez faire une donation au dernier vivant pendant le mariage.
Vous pouvez aussi le faire avant le mariage, par contrat. Toutefois, elle sera sans effet si le mariage n’a pas lieu.
La donation au dernier vivant se fait par acte notarié. Vous devez donc vous adresser à un notaire.
