Formulaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
Vérifié le 26/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
- Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
- Saisir le tribunal de proximité
- Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil
- Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux
Dépôt de plainte et main courante : rendez-vous en ligne
La Préfecture de Police a mis en place le dispositif « Police Rendez-Vous » qui consiste à réserver un créneau en ligne pour porter plainte ou déposer une main courante dans le commissariat de police de son choix pour limiter son temps d’attente.
Contrairement à la pré-plainte en ligne, les rendez-vous peuvent être pris pour tout type de fait et dans tout commissariat répertorié dans l’application. Pour rappel, contrairement à une plainte, la main courante vise à signaler des faits sans volonté d’entamer des poursuites pénales.
Cliquez sur ce lien pour prendre rendez-vous.
Modifié le 10 octobre 2022