Dépôt de plainte

Question-réponse

Comment abandonner une arme détenue légalement (tireur sportif, chasseur, collectionneur…) ?

Vérifié le 25/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un détenteur d’armes qui a un titre de détention en cours de validité (chasseur, licencié tireur sportif, licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlon, collectionneur…) a 4 possibilités pour abandonner une ou plusieurs de ses armes :

  • Vendre l’arme à un armurier
  • Vendre l’arme à un particulier par l’intermédiaire d’un armurier ou d’un courtier agréé
  • Remettre l’arme à un armurier, pour destruction (prestation que l’armurier peut facturer)
  • Remettre l’arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

Dépôt de plainte et main courante : rendez-vous en ligne

La Préfecture de Police a mis en place le dispositif « Police Rendez-Vous » qui consiste à réserver un créneau en ligne pour porter plainte ou déposer une main courante dans le commissariat de police de son choix pour limiter son temps d’attente.

Contrairement à la pré-plainte en ligne, les rendez-vous peuvent être pris pour tout type de fait et dans tout commissariat répertorié dans l’application. Pour rappel, contrairement à une plainte, la main courante vise à signaler des faits sans volonté d’entamer des poursuites pénales.

Cliquez sur ce lien pour prendre rendez-vous.

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