Don de jours de repos à un salarié dont l’enfant est décédé
Vérifié le 10/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Un salarié peut, sous conditions, renoncer à l’ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue dont l’enfant est décédé. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence.
Un salarié peut renoncer, anonymement, à l’ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue de travail.
Ces jours de repos non pris sont alors donnés au collègue de travail dont l’enfant est décédé.
Le don peut être fait à un collègue touché par le décès :
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.
Le don peut donc concerner :
Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés
Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
Soit un autre jour de récupération non pris
Les jours de repos donnés peuvent provenir d’un compte épargne temps (CET).
Salarié souhaitant faire un don
Salarié bénéficiaire du don
Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l’employeur.
L’accord de l’employeur est indispensable.
Le salarié bénéficiaire du don adresse à l’employeur un certificat de décès.
Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.
Toutes les périodes d’absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l’ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Dépôt de plainte et main courante : rendez-vous en ligne
La Préfecture de Police a mis en place le dispositif « Police Rendez-Vous » qui consiste à réserver un créneau en ligne pour porter plainte ou déposer une main courante dans le commissariat de police de son choix pour limiter son temps d’attente.
Contrairement à la pré-plainte en ligne, les rendez-vous peuvent être pris pour tout type de fait et dans tout commissariat répertorié dans l’application. Pour rappel, contrairement à une plainte, la main courante vise à signaler des faits sans volonté d’entamer des poursuites pénales.
