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Question-réponse

Qu’est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

Vérifié le 16/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Qu’appelle-t-on la protection universelle maladie (Puma) ? Ce principe permet une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle (perte d’emploi…), familiale (séparation…) ou de résidence.

La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

La Puma permet aussi de rester dans le même régime d’assurance maladie, y compris en cas de perte d’activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.

Les éléments nécessaires pour prouver la régularité du séjour ne sont pas les mêmes pour les ressortissants de l’espace économique européen et de la Suisse et pour les autres.

  • Européen
  • Autres nationalités

Les ressortissants de l’espace économique européen et de la Suisse ne sont pas tenus de présenter un titre de séjour pour prouver leur régularité de séjour.

Ils doivent cependant fournir une copie de leur pièce d’identité ou de leur passeport.

  À savoir

La condition de stabilité de la résidence (3 mois) est satisfaite sans délai pour certaines personnes (exemples : les réfugiés, les personnes de retour en France après un volontariat international à l’étranger, les titulaires du RSA, de l’AAH…).

La personne qui demande à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé doit produire un justificatif démontrant qu’elle réside en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (exemple : contrat de location).

  À savoir

La condition de stabilité de la résidence (3 mois) est satisfaite sans délai pour certaines personnes (exemples : les réfugiés, les personnes de retour en France après un volontariat international à l’étranger, les titulaires du RSA, de l’AAH…).

Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière est couverte par l’Assurance maladie.

  • Majeur
  • Mineur

Une personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Il n’y a plus besoin d’être rattaché à un assuré ouvrant droit.

Toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité.

Elle peut choisir de :

  • Percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire
  • Recevoir son propre décompte de remboursement
  • Disposer de son propre compte Ameli.

Les mineurs continuent d’avoir le statut d’ayant droit. En pratique, ils sont rattachés à l’un de leurs parents.

Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.

Pour effectuer sa demande d’ouverture de droits, il faut d’abord compléter ce formulaire.

Formulaire
Demander l’ouverture des droits à l’assurance maladie

Cerfa n° 15763*02

Accéder au formulaire (pdf – 1.2 MB)  

Ministère chargé de la santé

Ensuite, il faut le transmettre à la Caisse de votre lieu de résidence avec les pièces justificatives.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Dépôt de plainte et main courante : rendez-vous en ligne

La Préfecture de Police a mis en place le dispositif « Police Rendez-Vous » qui consiste à réserver un créneau en ligne pour porter plainte ou déposer une main courante dans le commissariat de police de son choix pour limiter son temps d’attente.

Contrairement à la pré-plainte en ligne, les rendez-vous peuvent être pris pour tout type de fait et dans tout commissariat répertorié dans l’application. Pour rappel, contrairement à une plainte, la main courante vise à signaler des faits sans volonté d’entamer des poursuites pénales.

Cliquez sur ce lien pour prendre rendez-vous.

Modifié le 10 octobre 2022

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