Question-réponse
Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
Vérifié le 30/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non, il n’existe pas de congé légal prévu par la loi ou par le code du travail pour un déménagement.
Toutefois, vous pouvez obtenir un congé pour déménagement si votre convention collective ou un accord d’entreprise ou un usage le prévoit. Si c’est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s’imposent à votre employeur.
Si des dispositions conventionnelles ne sont pas prévues dans votre entreprise, votre employeur peut refuser de vous accorder des jours de congé pour déménagement. Vous devez alors travailler pendant votre déménagement.
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Dépôt de plainte et main courante : rendez-vous en ligne
La Préfecture de Police a mis en place le dispositif « Police Rendez-Vous » qui consiste à réserver un créneau en ligne pour porter plainte ou déposer une main courante dans le commissariat de police de son choix pour limiter son temps d’attente.
Contrairement à la pré-plainte en ligne, les rendez-vous peuvent être pris pour tout type de fait et dans tout commissariat répertorié dans l’application. Pour rappel, contrairement à une plainte, la main courante vise à signaler des faits sans volonté d’entamer des poursuites pénales.
Cliquez sur ce lien pour prendre rendez-vous.
Modifié le 10 octobre 2022