Dépôt de plainte

Question-réponse

Comment obtenir la carte grise d’un véhicule en location longue durée (LLD) ?

Vérifié le 02/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous prenez un véhicule neuf en location longue durée (LLD), vous n’avez pas à demander la carte grise auprès des autorités. En effet, c’est le propriétaire, donc le loueur, qui doit faire cette démarche.

La carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation, sera au nom du loueur.

Le loueur vous confiera la carte grise originale (ou une copie) pour que vous puissiez circuler en règle avec le véhicule.

Vous devrez fournir au loueur les pièces nécessaires à votre dossier de location.

Le coût de la carte grise est à la charge du loueur, mais il peut cependant le répercuter sur le prix de la location.

 À noter

la LLD peut inclure le prix de l’assurance du véhicule ou vous en laisser la charge. Vérifiez cet élément avec le loueur.

Dépôt de plainte et main courante : rendez-vous en ligne

La Préfecture de Police a mis en place le dispositif « Police Rendez-Vous » qui consiste à réserver un créneau en ligne pour porter plainte ou déposer une main courante dans le commissariat de police de son choix pour limiter son temps d’attente.

Contrairement à la pré-plainte en ligne, les rendez-vous peuvent être pris pour tout type de fait et dans tout commissariat répertorié dans l’application. Pour rappel, contrairement à une plainte, la main courante vise à signaler des faits sans volonté d’entamer des poursuites pénales.

Cliquez sur ce lien pour prendre rendez-vous.

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