Dépôt de plainte

Question-réponse

Quelle taxe régionale pour le permis de conduire ?

Vérifié le 30/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La taxe régionale sur le permis de conduire, qui était à payer en Corse et dans certains départements d’outre-mer, est supprimée depuis le 1er janvier 2020.

Et aussi

Dépôt de plainte et main courante : rendez-vous en ligne

La Préfecture de Police a mis en place le dispositif « Police Rendez-Vous » qui consiste à réserver un créneau en ligne pour porter plainte ou déposer une main courante dans le commissariat de police de son choix pour limiter son temps d’attente.

Contrairement à la pré-plainte en ligne, les rendez-vous peuvent être pris pour tout type de fait et dans tout commissariat répertorié dans l’application. Pour rappel, contrairement à une plainte, la main courante vise à signaler des faits sans volonté d’entamer des poursuites pénales.

Cliquez sur ce lien pour prendre rendez-vous.

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