Question-réponse
Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
Vérifié le 10/03/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier mais que la vente est annulée, vous devrez rembourser votre crédit, avec éventuellement des frais.
Si la vente du bien immobilier pour lequel vous avez souscrit un crédit immobilier est annulée, vous devrez rembourser à la banque :
- Sommes déjà débloquées
- Intérêts déjà courus
- Frais d’étude. La banque peut retenir ou demander des frais d’études, dont le montant ne peut pas dépasser 0,75 % du montant de l’emprunt et 150 €. Le montant de ces frais et les conditions dans lesquelles ils seront perçus par la banque doivent être mentionnés dans l’offre de prêt.
Dépôt de plainte et main courante : rendez-vous en ligne
La Préfecture de Police a mis en place le dispositif « Police Rendez-Vous » qui consiste à réserver un créneau en ligne pour porter plainte ou déposer une main courante dans le commissariat de police de son choix pour limiter son temps d’attente.
Contrairement à la pré-plainte en ligne, les rendez-vous peuvent être pris pour tout type de fait et dans tout commissariat répertorié dans l’application. Pour rappel, contrairement à une plainte, la main courante vise à signaler des faits sans volonté d’entamer des poursuites pénales.
Cliquez sur ce lien pour prendre rendez-vous.
Modifié le 10 octobre 2022