Question-réponse
Un mineur peut-il porter plainte ?
Vérifié le 02/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si vous êtes mineur et avez été victime d’une infraction, vous pouvez faire une plainte simple.
Vous pouvez la faire seul ou accompagné.
La plainte simple permet de signaler à la justice (procureur de la République, officiers de police judiciaire) les faits dont vous avez été victime (vol ou extorsion, violences,…).
Vous devez aller dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
- Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux, constats …
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Où s’adresser ?
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
En tant que mineur, vous n’avez pas la capacité juridique. De ce fait, vous ne pouvez pas introduire une action en justice.
Si vous souhaitez que votre plainte donne lieu à des poursuites et obtenir une indemnisation, vous devez vous constituer partie civile. Mais, étant donné que vous êtes mineur, vous devez obligatoirement être représenté par une personne majeure. Il peut s’agir
- d’un parent ou représentants légaux (par exemple, tuteur, curateur)
- ou d’un ayant-droit (grands-parents par exemple)
- ou d’un administrateur ad hoc.
À savoir
un administrateur ad hoc est désigné par la justice, lorsque vos parents ne peuvent pas défendre vos intérêts. C’est notamment le cas si vos parents sont impliqués dans l’infraction, en cas de maltraitance par exemple.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
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Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
Dépôt de plainte et main courante : rendez-vous en ligne
La Préfecture de Police a mis en place le dispositif « Police Rendez-Vous » qui consiste à réserver un créneau en ligne pour porter plainte ou déposer une main courante dans le commissariat de police de son choix pour limiter son temps d’attente.
Contrairement à la pré-plainte en ligne, les rendez-vous peuvent être pris pour tout type de fait et dans tout commissariat répertorié dans l’application. Pour rappel, contrairement à une plainte, la main courante vise à signaler des faits sans volonté d’entamer des poursuites pénales.
Cliquez sur ce lien pour prendre rendez-vous.
Modifié le 10 octobre 2022