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Fiche pratique

Congé pour enfant malade dans le secteur privé

Vérifié le 15/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le congé pour enfant malade vous permet de bénéficier de jours de congé pour s’occuper de votre enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté, sous conditions. Ce congé est ouvert à tout salarié, sans condition d’ancienneté. Vous n’êtes pas rémunéré durant ce congé. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent prévoir une rémunération durant votre congé.

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Qui peut bénéficier du congé ?

Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s’occupant d’un enfant de moins de 16 ans qui est malade ou accidenté et dont il assume la charge.

Un certificat médical doit constater la maladie ou l’accident.

Le salarié transmet au plus vite le certificat (ou une copie) à son employeur.

Durée

• Cas général
• Votre enfant a moins d’1 an
• Vous avez au moins 3 enfants à charge

La durée légale du congé est fixée à 3 jours par an.

La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

La durée légale du congé est fixée à 5 jours par an.

La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

Si le salarié a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, la durée légale du congé est fixée à 5 jours par an.

La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

Rémunération

• Cas général
• Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin

Le congé n’est pas rémunéré, sauf si un accord collectif le prévoit.

Le salarié peut être rémunéré dans certaines conditions.

Textes de référence

• Code du travail : article L1225-61

• Code du travail : articles L1226-23 à L1226-24

  Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Questions ? Réponses !

• Qu’est-ce qu’un enfant à charge pour les prestations familiales ?

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?

© Direction de l’information légale et administrative

Dépôt de plainte et main courante : rendez-vous en ligne

La Préfecture de Police a mis en place le dispositif « Police Rendez-Vous » qui consiste à réserver un créneau en ligne pour porter plainte ou déposer une main courante dans le commissariat de police de son choix pour limiter son temps d’attente.

Contrairement à la pré-plainte en ligne, les rendez-vous peuvent être pris pour tout type de fait et dans tout commissariat répertorié dans l’application. Pour rappel, contrairement à une plainte, la main courante vise à signaler des faits sans volonté d’entamer des poursuites pénales.

Cliquez sur ce lien pour prendre rendez-vous.