La Masp est une mesure d’accompagnement administratif. Elle est mise en oeuvre par les services sociaux du département.

Elle permet d’aider une personne majeure ayant des difficultés à gérer ses prestations sociales (par exemple, endettement, difficultés pour les démarches administratives).

La Masp vise des personnes menacées dans leur santé et leur sécurité ne pouvant plus vivre dans des conditions décentes (par exemple : risque de perte du logement, manque de soins, incapacité à gérer).

La Masp fait l’objet d’un contrat d’accompagnement social personnalisé (Casp).

Elle peut être mise en place seule ou venir à la suite d’une mesure d’accompagnement judiciaire (Maj).

Les personnes ayant une ou des prestations sociales peuvent demander l’ouverture d’une Masp.

29 prestations sociales sont concernées par la MASP :

• Aide personnalisée au logement
• Allocation de logement sociale
• Allocation personnalisée d’autonomie
• Allocation de solidarité aux personnes âgées
• Allocation aux vieux travailleurs salariés
• Allocation aux vieux travailleurs non salariés
• Allocation aux mères de famille
• Allocation spéciale vieillesse
• Allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés
• Allocation de vieillesse agricole
• Allocation supplémentaire
• Allocation supplémentaire d’invalidité
• Allocation aux adultes handicapés
• Complément de ressources
• Majoration pour la vie autonome
• Allocation compensatrice de handicap
• Prestation de compensation du handicap spécifique
• Part du revenu de solidarité active égale à la différence entre un montant forfaitaire et les ressources du foyer
• Prestation d’accueil du jeune enfant
• Allocations familiales
• Complément familial
• Allocation de logement
• Allocation d’éducation de l’enfant handicapé
• Allocation de soutien familial
• Allocation de rentrée scolaire
• Allocation journalière de présence parentale
• Rente versée aux orphelins en cas d’accident du travail
• Allocation représentative de services ménagers
• Allocation différentielle
• Prestation de compensation du handicap.

Engagements réciproques

La mesure prend la forme d’un contrat d’accompagnement social personnalisé (Casp) entre les services du département et la personne concernée.

Le Casp prévoit des actions en faveur de l’insertion sociale de la personne.

Il a également pour but que la personne concernée par la mesure parvienne à nouveau à gérer ses prestations sociales seule.

Le bénéficiaire du Casp peut autoriser les services du département à percevoir et à gérer, pour lui, tout ou partie des prestations sociales qu’il perçoit. Ces prestations pourront être affectées en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours.

La MASP peut aussi être déléguée par convention à des services sociaux (exemple : à la Caf).

Refus de signer ou non-respect du contrat

Si le majeur refuse de signer le contrat ou ne le respecte pas, les services du département peuvent, s’il n’a pas payé son loyer depuis 2 mois, proposer une procédure de paiement direct de son loyer.

Les services du département saisissent par requête le juge de l’exécution du tribunal judiciaire (JEX) du lieu de domicile du bénéficiaire des prestations.

La requête contient l’énoncé des motifs de la demande et l’indication des prestations de l’intéressé.

Les services du département envoient un double de la requête à la personne et une copie de toutes les pièces justificatives en courrier recommandé avec accusé de réception ou par une autre voie (acte de commissaire de justice ou remise en main propre).

Le JEX peut décider que les prestations sociales seront directement versées chaque mois au bailleur (à hauteur du montant du loyer et des charges locatives dus). Dans ce cas, un prélèvement automatique est mis en place.

Les services du département peuvent aussi saisir le procureur de la République. Il lui adresse un rapport circonstancié d’évaluation.

Le procureur peut enfin décider de saisir le juge des tutelles pour faire ouvrir une mesure d’accompagnement judiciaire (Maj) ou une mesure de protection judiciaire (curatelle, tutelle ou habilitation familiale).

Durée du prélèvement

Ce prélèvement peut être mis en place pour 4 ans maximum.

Il ne doit pas avoir pour effet de priver la personne de ses ressources pour vivre et de celles des personnes qu’elle a à sa charge.

Les services du département peuvent à tout moment demander au juge de faire cesser cette mesure.

Oui, une participation financière peut être demandée à la personne qui a signé un contrat.

Son montant est fixé en fonction de ses ressources et de ses charges, dans la limite d’un plafond.

Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l’année précédant la mise en place de la mesure.

Le prélèvement s’effectue par tranche comme pour l’impôt sur le revenu.

Si un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm) a été nommé, une participation est également demandée en fonction des revenus et des charges de la personne concernée. Dans ce cas, la participation est mensuelle.

La durée du contrat varie de 6 mois à 2 ans.

Il est renouvelable après évaluation préalable. Le contrat peut être modifié par avenant.

La durée maximale du contrat ne peut pas dépasser 4 ans.

La mesure prend fin au terme du contrat si les objectifs fixés ont été atteints et que le majeur a repris une autonomie complète.

Les services du département informent le procureur de la République de la situation sociale, financière, médicale de la personne, et du bilan des actions menées auprès d’elle.

En cas d’échec de la mesure, le procureur peut saisir le juge des tutelles pour ouvrir une mesure plus contraignante (mesure d’accompagnement judiciaire, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).