Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Les différents types d’autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Comment faire lorsque la copropriété n’a plus de syndic ?
Vérifié le 03/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le syndic est un organe obligatoire de la copropriété. Il a pour mission d’administrer et de gérer l’immeuble. Lorsque la copropriété se retrouve sans syndic, des procédures spécifiques permettent de désigner un nouveau représentant légal de l’immeuble. Les démarches à entreprendre varient selon la cause de l’absence de syndic : non désignation par l’assemblée générale (AG) ou une autre raison. Nous vous présentons les informations à connaître.
Une copropriété peut se retrouver sans syndic en raison de l’indécision de l’assemblée générale des copropriétaires.
Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle une assemblée générale a bien été convoquée avec, à son ordre du jour, la désignation d’un syndic, mais où aucun candidat n’a obtenu la la majorité requise. L’assemblée générale n’a donc pas pu nommer un syndic.
Dans ce cas, le syndic est désigné par le président du tribunal judiciaire.
Le président du tribunal judiciaire est saisi par requête à l’initiative :
- D’un ou plusieurs copropriétaires
- Ou du maire de la commune
- Ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat du lieu de situation de l’immeuble.
Le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble.
Où s’adresser ?
Il est obligatoire de se faire accompagner par un avocat pour cette procédure.
Le juge va désigner un syndic avec pour mission d’administrer et de gérer l’immeuble.
Il doit notamment convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d’un syndic 2 mois avant la fin de ses fonctions.
À savoir
La mission du syndic judiciaire cesse automatiquement dès qu’un syndic est désigné par l’assemblée générale et accepte son mandat.
La copropriété peut se retrouver sans syndic pour différentes raisons. Par exemple, en cas de :
- Décès du syndic (personne physique)
- Liquidation judiciaire ou dissolution de la société syndic (personne morale)
- Fermeture pure et simple du cabinet du syndic
- Démission du syndic
- Expiration du mandat du syndic sans convocation de l’assemblée générale pour en désigner un nouveau
- Annulation par le juge du mandat du syndic (cas de l’annulation de la décision d’assemblée générale ayant élu le syndic ou nullité pour non‑ouverture de compte séparé dans les 3 mois).
Dans cette hypothèse, tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale pour désigner un nouveau syndic.
Cette assemblée générale a exclusivement pour objet la désignation du syndic. Son ordre du jour doit donc se limiter à l’examen des différentes candidatures présentées par le ou les copropriétaires à l’initiative de la convocation.
Les copropriétaires réunis en assemblée générale se prononcent ensuite sur ces candidatures en votant pour le candidat de son choix à la majorité requise.
En l’absence de convocation à une assemblée générale par un copropriétaire, tout intéressé peut saisir le président du tribunal judiciaire par requête.
Le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble.
Où s’adresser ?
Il est obligatoire de se faire accompagner par un avocat pour cette procédure.
Le juge désigne alors un administrateur provisoire qui va temporairement remplir les fonctions de syndic. Cette décision judiciaire (ordonnance) fixe l’étendue et la durée des missions de l’administrateur provisoire.
À savoir
L’ordonnance doit être notifiée, dans le mois de son prononcé, à tous les copropriétaires.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Copropriété : les majorités de vote lors d’une assemblée générale
Institut national de la consommation (INC)
Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.
Modifié le 10 octobre 2022