Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1^er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

Accueil particuliers  > Logement  > Autorisations d’urbanisme  > Quelle autorisation d’urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ?

Question-réponse

Quelle autorisation d’urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ?

Vérifié le 14/02/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le ravalement ou la mise en peinture de votre façade, sans modification de l’aspect extérieur du bâtiment, est dispensé d’autorisation d’urbanisme. Cependant, si vous modifiez l’aspect extérieur (par un changement de couleur ou de matériaux), vos travaux sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP).

 Attention :

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si votre construction se trouve dans l’un des cas suivants :

Où s’adresser ?

Mairie

• Secteur protégé
• Immeuble protégé
• Commune ou périmètre de commune ou le conseil municipal ou l’EPCI a décidé de soumettre le ravalement à autorisation.

Une DP peut être nécessaire selon que vous modifiez ou non l’aspect extérieur du bâtiment :

•  Sans modification de l’aspect extérieur

  Faire un ravalement ou repeindre votre façade sans modification de l’aspect extérieur est dispensé d’autorisation d’urbanisme.

  Il s’agit de travaux d’entretien ou de réparations ordinaires.

  Vous faites alors votre ravalement ou votre peinture à l’identique en gardant la même couleur et les mêmes matériaux.

•  Avec modification de l’aspect extérieur

  Faire un ravalement ou repeindre votre façade avec modification de l’aspect extérieur est soumis à DP. C’est le cas, par exemple, si vous changez la couleur de votre façade ou utilisez des matériaux différents.

  •  Cas général

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

    •  Sur internet

      Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

      Service en ligne
      Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l’urbanisme

    •  Formulaire

      Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :

      Formulaire
      Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

      Cerfa n° 16702*03

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l’urbanisme

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      • Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable 
      • Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher 

      Formulaire annexe :

      • Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet 

      • Annexe aux formulaires de demande d’autorisation d’urbanisme : Références cadastrales complémentaires 
  •  À Paris

    Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

    Service en ligne
    Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

    Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d’urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

    Accéder au service en ligne  

    Ville de Paris

 À noter

Une isolation thermique par l’extérieur (ITE) est toujours soumise à DP.

Textes de référence

• Code de l’urbanisme : article R*421-17

  Travaux d’entretien ou de réparations ordinaires sans DP et modification de l’aspect extérieur avec DP

• Code de l’urbanisme : article R*421-17-1

  Ravalement avec DP en secteurs protégés

Services en ligne et formulaires

• Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme

  Téléservice

• Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

  Téléservice

• Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Ravalement de façade d’un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?

• Peut-on passer sur le terrain de son voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d’échelle) ?

• Qui peut déposer une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…) ?

• Urbanisme : quelle est la durée de validité d’une autorisation ?

Et aussi

• Déclaration préalable (DP)

  Logement

• Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment

  Logement

• Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

  Logement

• Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

  Papiers – Citoyenneté – Élections

Pour en savoir plus

• Guide : Ravalement, rénovation de toiture, aménagement de pièces : l’obligation d’isolation

  Agence de la transition écologique (Ademe)

© Direction de l’information légale et administrative

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.