Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1^er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?

Vérifié le 19/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez, selon votre situation, utiliser l’un des documents suivants :

• Attestation de Pacs fournie par le Service central d’état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l’étranger
• Acte de naissance si vous êtes dans une autre situation.

La situation dépend donc de votre nationalité et de votre lieu de naissance :

•  Vous êtes français

  Votre situation dépend de votre lieu de naissance :

  •  Vous êtes né en France

    Votre acte de naissance suffit.

    Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

    Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

    Vous pouvez faire la demande d’acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

    Service en ligne
    Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

  •  Vous êtes né à l’étranger

    Votre acte de naissance suffit.

    Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

    Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

    Vous pouvez faire la demande d’acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

    Service en ligne
    Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger) – Service gratuit

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

•  Vous êtes étranger

  Votre situation dépend de votre lieu de naissance :

  •  Vous êtes né à l’étranger

    Vous pouvez demander une attestation de Pacs.

    Cette attestation reprend l’historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

    Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

    Modèle de document
    Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l’étranger

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

    Pour obtenir l’attestation de Pacs, vous pouvez faire la demande par mail. Copiez directement le courrier de demande, puis collez-le dans votre mail.

    Vous pouvez aussi envoyer la demande par courrier au Scec. Dans ce cas, vous pouvez télécharger la demande, puis imprimer le document.

    Où s’adresser ?

    Service central d'état civil – Demande d'attestation de Pacs

    Par mail

    attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr

    Par courrier

    Service central d’état civil – Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

    Section Pacs

    11 rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Si vous êtes pacsé, l’attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.

    Si votre Pacs est rompu, l’attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.

  •  Vous êtes né en France

    Votre acte de naissance suffit.

    Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

    Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

    Vous pouvez faire la demande d’acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

    Service en ligne
    Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Textes de référence

• Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs

  Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs (article 6)

• Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d’état civil (pdf – 469.6 KB)

  Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d’état civil (fiche 5, page 7)

Services en ligne et formulaires

• Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l’étranger

  Modèle de document

Et aussi

• Se pacser

  Famille – Scolarité

Et aussi

• Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

  Famille – Scolarité

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Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.