Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Comment doit faire l’employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?
Vérifié le 07/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’employeur doit appliquer le prélèvement à la source (PAS) sur les revenus des salariés. Il doit respecter les taux transmis par les services des impôts au moyen d’une procédure en 2 temps : le dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) suivi du compte rendu métier (CRM).
Le dispositif du prélèvement à la source concerne les traitements, les salaires et la fraction imposable des indemnités de licenciement.
En revanche, les revenus exceptionnels ne sont pas concernés par le prélèvement à la source. Exemples : sommes perçues au titre de l’intéressement ou de la participation aux bénéfices, indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants.
La déclaration sociale nominative doit être faite le 15 du mois.
Elle doit contenir les informations suivantes :
Bloc « individu » : données d’identification du contribuable et les données de versement
Bloc « paiement » : coordonnées bancaires de l’entreprise concernée en vue du prélèvement
La déclaration sociale nominative doit être faite le 5 du mois.
Elle doit contenir les informations suivantes :
Bloc « individu » : données d’identification du contribuable et les données de versement
Bloc « paiement » : coordonnées bancaires de l’entreprise concernée en vue du prélèvement
Compte rendu métier (CRM)
Chaque mois, 8 jours après la DSN, les services des impôts mettent à la disposition de l’entreprise le compte rendu métier (CRM), directement dans le logiciel de paie.
Exemple
La DSN de janvier sera déposée le 5 février et l’entreprise recevra le CRM le 13 février.
Le taux applicable peut être modifié en cas de changement de la situation familiale du salarié. Seul le salarié peut demander ce changement de taux, il doit s’adresser au service des impôts.
En revanche, cette demande n’est valable que jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle il a fait la demande de modification. Il devra refaire une demande pour que le taux soit à nouveau modifié.
À savoir
les stagiaires et apprentis ne sont pas concernés par le prélèvement à la source.
Non déclaration ou retard
Erreur de déclaration
Lorsque l’employeur ne fait pas la déclaration sociale nominative ou qu’il l’a fait mais avec du retard, celui-ci sera sanctionné par l’administration fiscale. Il devra payer une amende correspondant à 10 % du montant du prélèvement à la source oublié ou non déclaré. Le montant minimal de l’amende est de 50 €.
Lorsque l’employeur n’a pas déclaré le bon montant ou a appliqué un taux de prélèvement inférieur à celui transmis à l’administration fiscale, il sera sanctionné par l’administration fiscale.
Il devra payer une amende correspondant à 5 % du montant du prélèvement à la source omis. Le montant minimal de l’amende est de 250 €.
Les erreurs ou omissions de prélèvement à la source peuvent être régularisées au cours de l’année civile dans les déclarations via un bloc « Régularisations » qui comprend tous les éléments nécessaires aux rectifications à opérer.
