Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1^er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Licenciement d’un salarié pour motif personnel (secteur privé)  > Licenciement abusif : doit-on rembourser les indemnités chômage ?

Question-réponse

Licenciement abusif : doit-on rembourser les indemnités chômage ?

Vérifié le 15/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Remboursement par le salarié
• Remboursement par l’employeur

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Salarié ne bénéficiant d'aucune protection contre le licenciement

Le salarié dont le licenciement a été jugé nul ou sans cause réelle et sérieuse n’a pas à rembourser les indemnités de chômage perçues.

Salarié protégé

Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• Licenciement déclaré nul en raison de l’absence d’autorisation de l’inspection du travail
• Réintégration du salarié dans l’entreprise
• Condamnation de l’employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration

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Entreprise de moins de 11 salariés

Le juge ne peut pas prononcer le remboursement par l’employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage.

Entreprise de plus de 11 salariés

• Salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté
• Salarié ayant plus de 2 ans d’ancienneté

Le juge ne peut pas prononcer le remboursement par l’employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage.

Le juge et Pôle emploi peuvent ordonner le remboursement par l’employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.

Ce remboursement sera ordonné dans les cas suivants uniquement :

• Licenciement (économique ou personnel) jugé sans cause réelle et sérieuse
• Licenciement (économique ou personnel) jugé nul

  À savoir

le remboursement est limité à 6 mois d’indemnités chômage.

Dans certaines situations, l’employeur ou le salarié peut être amené à rembourser les indemnités de chômage.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6

  Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement

Et aussi

• Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier

  Travail – Formation

• Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier

  Travail – Formation

© Direction de l’information légale et administrative

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.