Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1^er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)  > Demander un délai de paiement pour payer ses impôts

Fiche pratique

Demander un délai de paiement pour payer ses impôts

Vérifié le 28/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.

• Impôt sur le revenu
• Impôts locaux

Tout replier

Tout déplier

Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu ?

Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d’impôt sur le revenu).

Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

• Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)
• Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
• Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

  À savoir

En cas d’impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

Comment demander un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu ?

Vous pouvez déposer votre demande de délai de paiement pour l’impôt sur le revenu en utilisant l’un des moyens suivants :

Vous pouvez le faire à partir de votre espace Finances publiques :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Savoir comment procéder si vous ne pouvez pas accéder à votre espace Finances publiques

Comment la demande de délai de paiement est-elle traitée ?

Chaque situation est examinée au cas par cas.

Les services fiscaux examinent votre situation et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).

L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

En cas de rejet de la demande, il est possible de contacter le conciliateur fiscal départemental par courrier ou par mail.

Tout replier

Tout déplier

Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour les impôts locaux ?

Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts locaux si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer votre taxe foncière).

Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

• Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)
• Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
• Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

  À savoir

En cas d’impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

Comment demander un délai de paiement pour les impôts locaux ?

Vous pouvez déposer votre demande de délai de paiement pour vos impôts locaux selon l’un des moyens suivants :

Vous pouvez le faire à partir de votre espace Finances publiques :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Savoir comment procéder si vous ne pouvez pas accéder à votre espace Finances publiques

Comment la demande de délai de paiement est-elle traitée ?

Chaque situation est examinée au cas par cas.

Les services fiscaux examinent votre situation et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).

L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

En cas de rejet de la demande, il est possible de contacter le conciliateur fiscal départemental par courrier ou par mail.

Textes de référence

• Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 E à 357 G

  Délais de paiement pour l’impôt sur le revenu

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-PAIE relatif au paiement de l’impôt

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

  Téléservice

• Accéder au service de paiement de l’impôt en ligne

  Téléservice

Et aussi

• Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)

  Argent – Impôts – Consommation

• Impôt sur le revenu : calcul et paiement

  Argent – Impôts – Consommation

• Recours amiables en matière d’impôt

  Argent – Impôts – Consommation

• Dans quelles conditions peut-on saisir le juge administratif ?

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Délais de paiement des impôts

  Ministère chargé des finances

© Direction de l’information légale et administrative

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.