Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Séjour à l’hôtel : réservation, annulation, prix et facture
Vérifié le 31/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Plusieurs règles encadrent la relation entre l’hôtel et ses clients. Ces règles concernent notamment l’affichage des prix, la réservation, l’annulation et la facturation du séjour à l’hôtel.
L’hôtel doit vous informer des prix par un affichage.
Cet affichage doit être placé à plusieurs endroits.
À l’extérieur de l’hôtel
À proximité de l’entrée principale du public, les informations suivantes doivent être indiquées :
Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée (si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d’hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée)
Si un petit-déjeuner est servi ou non (et si le prix de cette prestation est – ou non – inclus dans le prix de la nuitée)
Si une connexion à l’internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est – ou non – inclus dans le prix de la nuitée)
Comment accéder à l’information sur les prix de l’ensemble des autres prestations commercialisées
Au lieu de réception des clients
Les informations suivantes doivent être indiquées :
Heures d’arrivée et de départ (et suppléments appliqués en cas de départs tardifs)
Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée (si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d’hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée doit être indiqué)
Si un petit-déjeuner est servi ou non (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
Si une connexion à l’internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
Information sur les prix de l’ensemble des autres prestations commercialisées
Dans chaque chambre
Les informations suivantes doivent être indiquées :
Ensemble des prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours
Comment accéder à ces informations
À savoir
les prix indiqués doivent être TTC. L’affichage doit contenir cette mention.
Au moment de la réservation, vous pouvez être obligé de payer des arrhes.
À savoir
l’hôtel peut refuser une 3e personne dans une chambre conçue pour 2 personnes (ou accepter et facturer un lit supplémentaire).
Oui, il est possible d’annuler une réservation.
Les conséquences financières sont différentes selon que l’annulation est faite par le client ou par l’hôtel.
Par le client
Par l’hôtel
Si vous annulez votre réservation, vous perdez les arrhes que vous avez versées, sauf si l’hôtel décide de faire un geste commercial.
En cas d’annulation pour cause de maladie ou d’accident grave, vous perdez les arrhes versées, sauf si l’hôtel accepte de vous les rembourser ou si vous avez pris une assurance annulation.
