Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Vérifié le 14/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes en conflit avec un voisin, vous avez un litige avec un commerçant ou vous voulez avoir des renseignements sur les différentes procédures de divorce ? La garantie protection juridique peut vous être utile. C’est une assurance qui permet de bénéficier d’un conseil juridique ou de l’assistance d’un avocat dans une procédure judiciaire. Cette assurance est parfois proposée avec l’assurance auto ou l’assurance habitation, mais vous pouvez aussi la souscrire directement.
La garantie protection juridique est une assurance qui vous permet d’obtenir des informations juridiques sur un sujet ou de trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose à un tiers.
C’est le cas, par exemple, si vous êtes en conflit avec un voisin ou avec un prestataire de service.
La protection juridique peut vous permettre aussi de défendre vos intérêts en justice.
Ainsi, par exemple, lorsque vous êtes attaqué en justice, vous pouvez être représenté et défendu par un avocat que vous avez choisi ou qui a été mandaté par votre assurance.
L’assureur peut aussi engager une action en justice votre nom, par exemple si vous attaquez un tiers pour un préjudice que vous estimez avoir subi.
Vous pouvez souscrire la garantie protection juridique dans un contrat spécifique.
La garantie peut également être intégrée dans un contrat, par exemple, dans une assurance multirisques habitation ou dans une assurance automobile. Dans ce cas, la garantie ne vous couvrira que dans la limite du champ d’application du contrat.
Ainsi, par exemple, la protection juridique d’un contrat d’assurance automobile vous permettra, si vous êtes victime d’un accident de la circulation, d’être défendu si vous avez un litige avec l’autre conducteur. Mais elle n’interviendra pas si vous avez un litige avec un voisin qui n’est pas lié à l’utilisation de votre voiture.
La garantie protection juridique est aussi incluse parfois dans certaines prestations qui ne sont pas des assurances. Ainsi, par exemple, certains contrats de cartes bancaires peuvent proposer cette garantie.
Si la garantie est intégrée dans un autre contrat, son coût est intégré dans le coût global de ce contrat. Par exemple, un contrat d’assurance habitation ou d’assurance automobile.
Par contre, s’il s’agit d’un contrat spécifique protection juridique, le coût est variable selon la compagnie d’assurance et l’étendue des prestations.
L’assurance protection juridique prend généralement en charge les éléments suivants :
Service d’information juridique
Honoraires d’avocat
Frais d’expertise
Frais de procédure
Vous pourrez choisir librement votre avocat. Vous n’êtes pas obligé de choisir celui proposé par votre assurance.
Le contrat peut prévoir certaines limites, comme par exemple les suivantes :
Limitation des domaines d’intervention (par exemple, litiges liés à l’habitation ou à l’automobile)
Exclusion des litiges dont le montant est inférieur à un seuil
Fixation d’un plafond au-dessus duquel l’assureur n’intervient pas
Plafonnement des honoraires d’avocat
Fixation de limites territoriales d’intervention (par exemple, en métropole uniquement)
