Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Adoption simple : conséquence sur le nom de famille
Vérifié le 01/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous vous demandez si vous pouvez choisir le nom de famille de l’enfant ou de l’adulte que vous adoptez par adoption simple ? Nous vous présentons les règles à connaître selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Adoption par un couple
Adoption par une personne seule
Adoption de l’enfant de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Le couple (époux, pacsés ou concubins) peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :
Nom de l’adopté + nom de l’un des adoptants.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’un des adoptants.
Remplacement du nom de l’adopté par les 2 noms accolés des adoptants.
Exemple
Fabien CARON et Leïla LOPEZ adoptent Nathan VERON.
Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou LOPEZ VERON ou VERON CARON ou VERON LOPEZ ou CARON ou LOPEZ ou CARON LOPEZ ou LOPEZ CARON
Le couple (époux, pacsés ou concubins) peuvent choisir le nom de famille que l’enfant portera :
Nom de l’adopté + nom de l’un des adoptants.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’un des adoptants.
Remplacement du nom de l’adopté par les 2 noms accolés des adoptants.
L’accord de l’adopté est obligatoire.
Exemple
Fabien CARON et Leïla LOPEZ adoptent Nathan VERON.
Sous réserve de l’accord de Nathan, son nom de famille peut être : CARON VERON ou LOPEZ VERON ou VERON CARON ou VERON LOPEZ ou CARON ou LOPEZ ou CARON LOPEZ ou LOPEZ CARON
À noter
le nom qui résulte de l’adjonction d’un nom à celui de l’adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.
MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU ou MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU ou DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT ou DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT ou GAUTIER DUMAS.
L’adoptant peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :
Nom de l’adopté + nom de l’adoptant.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.
L’accord de l’adopté est obligatoire.
Exemple
Fabien CARON adopte Nathan VERON.
Sous réserve de l’accord de Nathan, son nom de famille peut être :
Sous réserve de l’accord de Kévin, son nom de famille peut être :
MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU ou MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU ou DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT ou DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT ou GAUTIER DUMAS..
À noter
le nom qui résulte de l’adjonction d’un nom à celui de l’adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.
L’adoptant peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :
Nom de l’adopté + nom de l’adoptant
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.
Conservation du nom d’origine de l’adopté
Exemple
Fabien CARON adopte l’enfant de son épouse, Nathan VERON.
Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou VERON
L’adoptant peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :
Nom de l’adopté + nom de l’adoptant
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.
Conservation du nom d’origine de l’adopté
L’accord de l’adopté est obligatoire.
Exemple
Fabien CARON adopte l’enfant de son épouse, Nathan VERON.
Sous réserve de l’accord de Nathan, son nom de famille peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou VERON
À noter
le nom qui résulte de l’adjonction d’un nom à celui de l’adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.
