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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Aide sociale à l’hébergement (ASH) d’une personne âgée

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

L’ASH sert à payer tout ou partie des frais d’hébergement que facture l’établissement (Ehpad, résidence autonomie, USLD) ou l’accueil familial à la personne âgée. L’ASH paie la différence entre le montant des frais d’hébergement et ce que peut payer la personne âgée, voire ce que peuvent payer ses obligés alimentaires (enfants, gendres, belles-filles). Le département peut récupérer l’ASH versée, du vivant et au décès de la personne âgée. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • En établissement
  • Chez un accueillant familial

Pour obtenir l’ASH, la personne âgée doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si elle a été reconnue inapte au travail)
  • Elle doit vivre en France de façon stable et régulière. Si elle est de nationalité étrangère, elle doit en plus avoir un titre de séjour en cours de validité.
  • Elle doit être hébergée dans un établissement (Éhpad ou résidence autonomie ou USLD) qui a des places réservées aux bénéficiaires de l’aide sociale
  • Ses revenus doivent être inférieurs aux frais d’hébergement facturés par l’établissement.

L’ASH est versée dans certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad), ou résidences autonomie, ou unités de soins de longue durée (USLD).

Seuls les établissements ayant des places réservées aux bénéficiaires de l’aide sociale ouvrent droit à l’ASH.

Pour vérifier si un établissement ouvre droit à l’ASH, il est possible de consulter l’annuaire des établissements.

Il faut remplir le dossier de demande d’ASH disponible à la mairie ou au CCAS de la commune où vit la personne âgée.

Où s’adresser ?

Mairie

Il faut fournir certains justificatifs, notamment les documents suivants :

  • Pièce d’identité de la personne âgée
  • Justificatif de domicile de la personne âgée
  • Avis d’imposition de la personne âgée et de la personne avec laquelle elle vit en couple
  • Justificatifs de pensions ou salaires pour les 3 derniers mois, de la personne âgée et de la personne avec laquelle elle vit en couple, et ceux de ses obligés alimentaires
  • Liste de ses obligés alimentaires, selon ce qui figure dans son livret de famille.

La mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier et les documents justificatifs au département.

La décision d’attribution ou de refus de l’ASH est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.

Pour que la prise en charge des frais d’hébergement débute à partir de la date d’entrée dans l’établissement, la demande d’ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date.

Il est donc recommandé de faire la demande d’ASH en même temps que les démarches d’admission en établissement.

L’ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d’aide sociale. Les règles de versement varient donc d’un département à l’autre.

Le département peut fixer le montant de l’ASH en tenant compte des revenus des personnes suivantes :

  • Revenus de la personne âgée (sauf l’allocation de reconnaissance du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques, comme la Légion d’honneur par exemple)
  • Revenus de son époux ou épouse, de son partenaire de Pacs ou de son concubin ou concubine
  • Revenus de ses obligés alimentaires, qui peuvent être ses enfants, gendres, belles-filles.

 À noter

Le petit-enfant est dispensé de l’obligation alimentaire en cas de demande d’ASH pour le compte de l’un de ses grands-parents. Cette dispense s’étend aux descendants de ce petit-enfant.

L’ASH versé peut prendre charge une partie ou la totalité des frais d’hébergement facturés à la personne âgée.

L’ASH peut aussi financer le tarif dépendance pour la personne âgée hébergée en Ehpad ou en USLD.

En général, le montant de l’ASH permet de laisser à la personne âgée au minimum 10 % de ses revenus par mois, et en aucun cas moins de 125 € par mois.

Lorsque son époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin ou concubine est resté vivre à domicile, le montant de l’ASH permet de laisser à la disposition de cette personne au minimum 1 043,59 € par mois.

En cas de baisse des revenus de la personne âgée ou de ses obligés alimentaires, il est possible d’envoyer une demande de révision du montant de l’ASH par lettre simple au département.

Où s’adresser ?

Services du département

Du vivant de la personne âgée

Le département peut récupérer les sommes versées dans les conditions suivantes :

  • Si la situation financière de la personne âgée s’améliore (en cas d’héritage, par exemple)
  • Ou sur la donation faite par la personne âgée dans les 10 ans qui ont précédé la demande d’ASH, ou après celle-ci.

Au décès de la personne âgée

Le département peut récupérer les sommes versées sur la partie de l’actif net de la succession de la personne âgée, c’est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers.

1. Faire un recours préalable

Si la demande d’ASH est refusée, vous pouvez faire un recours préalable auprès du président du conseil départemental.

Pour cela, vous devez rédiger une lettre où vous expliquer les raisons de votre contestation. Vous devez y joindre la décision de refus d’ASH. Vous pouvez y ajouter les documents justificatifs qui vous semblent utiles.

Vous pouvez envoyer tous ces documents en courrier simple par la poste au président du conseil départemental, ou les déposer à l’accueil des services du département.

Le président du conseil départemental a 2 mois pour répondre.

Où s’adresser ?

Services du département

2. Recours devant le tribunal administratif

Si la réponse du président du conseil départemental ne vous convient pas, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois.

Pour cela, vous devez rédiger une lettre et y joindre la réponse du président du conseil départemental à votre recours préalable.

Vous pouvez envoyer ces documents par la poste, ou la déposer à l’accueil du tribunal administratif.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Pour recevoir l’ASH, la personne âgée doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit être âgée de plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si elle est reconnue inapte au travail)
  • Elle doit résider en France de façon stable et régulière. Si elle est de nationalité étrangère, elle doit en plus avoir un titre de séjour en cours de validité.
  • Elle doit être hébergée chez un accueillant familial agréé par le département
  • Ses revenus doivent être inférieures au montant des frais d’hébergement facturés par l’accueillant familial.

Pour que la prise en charge des frais d’hébergement débute à partir de la date de signature du contrat d’accueil avec l’accueillant familial, la demande d’ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date.

Il est donc recommandé de faire la demande d’ASH en même temps que les démarches d’admission en accueil familial.

Il faut remplir le dossier de demande d’ASH disponible à la mairie ou au CCAS de la commune où vit la personne âgée.

Où s’adresser ?

Mairie

Il faut fournir certains justificatifs, notamment les documents suivants :

  • Pièce d’identité de la personne âgée
  • Justificatif de domicile de la personne âgée
  • Avis d’imposition de la personne âgée et de la personne avec laquelle elle vit en couple
  • Justificatifs de pensions ou salaires pour les 3 derniers mois, de la personne âgée et de la personne avec laquelle elle vit en couple, et ceux de ses obligés alimentaires
  • Liste de ses obligés alimentaires, selon ce qui figure dans son livret de famille.

La mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier et les documents justificatifs au département.

La décision d’attribution ou de refus de l’ASH est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.

L’ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d’aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes selon les départements.

L’ASH prend en charge une partie des frais d’hébergement que facture l’accueillant familial. Dans ce cas, la rémunération maximale de l’accueillant familial est fixée par le règlement d’aide sociale départemental.

Les services du département fixent le montant de l’ASH en tenant compte des revenus des personnes suivantes :

  • Revenus de la personne âgée (sauf l’allocation de reconnaissance du combattant, et les pensions attachées aux distinctions honorifiques, comme par exemple la Légion d’honneur)
  • Revenus de la personne avec laquelle la personne âgée vit en couple
  • Revenus de ses obligés alimentaires, qui peuvent être ses enfants, gendres, belles-filles.

 À noter

Le petit-enfant est dispensé de l’obligation alimentaire en cas de demande d’ASH pour le compte de l’un de ses grands-parents. Cette dispense s’étend aux descendants de ce petit-enfant.

Le montant de l’ASH doit permettre de laisser à la disposition de la personne âgée une somme correspondant au total des montants suivants :

  • Au minimum 10 % de ses revenus et en aucun cas moins de 125 € par mois
  • Cotisations sociales dues par la personne âgée à l’Urssaf pour la rémunération de l’accueillant familial
  • Assurance responsabilité civile que la personne âgée doit obligatoirement souscrire
  • Frais d’habillement
  • Mutuelle.

 À noter

Lorsque son époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin ou concubine est resté vivre à domicile, le montant de l’ASH permet de laisser à la disposition de cette personne au minimum 1 043,59 € par mois.

En cas de baisse des revenus de la personne âgée ou de ses obligés alimentaires, il est possible d’envoyer une demande de révision du montant de l’ASH par lettre simple au département.

Où s’adresser ?

Services du département

Du vivant de la personne âgée

Le département peut récupérer les sommes versées dans les conditions suivantes :

  • Si la situation financière de la personne âgée s’améliore (en cas d’héritage, par exemple)
  • Ou sur la donation faite par la personne âgée dans les 10 ans qui ont précédé la demande d’ASH, ou après celle-ci.

Au décès de la personne âgée

Le département peut récupérer les sommes versées sur la partie de l’actif net de la succession de la personne âgée, c’est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers.

1. Faire un recours préalable

Si la demande d’ASH est refusée, vous pouvez faire un recours préalable auprès du président du conseil départemental.

Pour cela, vous devez rédiger une lettre où vous expliquer les raisons de votre contestation. Vous devez y joindre la décision de refus d’ASH. Vous pouvez y ajouter les documents justificatifs qui vous semblent utiles.

Vous pouvez envoyer tous ces documents en courrier simple par la poste au président du conseil départemental, ou les déposer à l’accueil des services du département.

Le président du conseil départemental a 2 mois pour répondre.

Où s’adresser ?

Services du département

2. Recours devant le tribunal administratif

Si la réponse du président du conseil départemental ne vous convient pas, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois.

Pour cela, vous devez rédiger une lettre et y joindre la réponse du président du conseil départemental à votre recours préalable.

Vous pouvez envoyer ces documents par la poste, ou la déposer à l’accueil du tribunal administratif.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

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Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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