Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Les différents types d’autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
Vérifié le 12/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Dans le cas de certaines prestations familiales, si vous n’en avez pas fait la demande alors que vous répondiez aux conditions pour en bénéficier, vous avez un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d’ouverture du droit ont été réunies pour les demander.
En principe, les prestations familiales sont dues à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies (exemples : complément familial, allocation de rentrée scolaire).
Exemple
Vous remplissez les conditions pour percevoir les prestations familiales depuis le 10 juin de l’année X. Ces prestations familiales vous sont dues à partir du 1er jour du mois civil suivant, c’est-à-dire à partir du du 1er juillet de cette même année X.
Toutefois, certaines prestations ne peuvent pas être versées rétroactivement. Il en est ainsi notamment pour l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
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Le versement est dû à partir du 1er jour du mois de dépôt de la demande. Cette prestation n’est donc pas versée rétroactivement.
En effet, c’est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l’ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d’ouverture du droit soient remplies.
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Le CMG est dû à compter du 1er jour du mois civil précédant celui du dépôt de la demande, sous réserve que les conditions d’ouverture du droit soient réunies à cette date. Dans ce cas, la rétroactivité n’est pas possible.
Toutefois, le droit est ouvert à compter du 1er jour du mois civil où les conditions en sont remplies dans 2 cas :
- Lorsqu’un droit est déjà ouvert au titre d’un autre enfant. Dans ce cas, la rétroactivité peut être demandée
- Lorsque la demande est déposée au cours du mois où les conditions sont remplies.
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L’AEEH est attribuée à compter du 1er jour du mois suivant celui du dépôt de la demande. Cette prestation n’est donc pas versée rétroactivement.
Questions ? Réponses !
Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.
Modifié le 10 octobre 2022