Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Les différents types d’autorisations d’urbanisme
Question-réponse
Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?
Vérifié le 07/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez à remplir un questionnaire médical, vous devez répondre à toutes les questions, telles qu’elles sont posées.
En fonction de vos réponses, l’assureur peut vous demander d’effectuer des examens médicaux. Dans ce cas, les examens font l’objet d’un rapport médical confidentiel rédigé par le médecin conseil de l’assureur.
Selon les risques médicaux que vous avez déclarés, l’assureur peut prendre les décisions suivantes :
- Accepter de vous assurer sans condition particulière
- Accepter de vous assurer en excluant les risques liées aux conséquences de certaines maladies ou de certains événements
- Accepter de vous assurer à condition que acceptiez de payer une surprime
- Refuser de vous assurer
Si vous faites une fausse déclaration en répondant aux questions, l’assureur pourra demander l’annulation du contrat par la justice.
Mais il doit prouver que vous êtes de mauvaise foi.
Si l’annulation est prononcée par la justice, l’assureur a le droit de conserver les cotisations que vous avez déjà payées.
Il peut aussi vous réclamer les cotisations correspondant à la période qui va jusqu’à la date d’annulation du contrat.
Si vous oubliez de déclarer certains éléments ou si vous faites une déclaration inexacte par négligence ou par erreur, cela peut avoir l’une des 2 conséquences suivantes :
- Si l’omission ou la fausse déclaration est découverte avant la réalisation d’un sinistre, l’assureur peut résilier le contrat ou le maintenir en appliquant une majoration des cotisations
- Si l’omission ou la fausse déclaration est découverte après un sinistre, l’assureur peut appliquer une baisse du capital qu’il doit vous verser, proportionnellement aux cotisations qui auraient dû être payées.
Et aussi
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Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
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Le site de la finance pour tous
Institut pour l’éducation financière du public (IEFP)
Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.
Modifié le 10 octobre 2022