Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1^er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?

Vérifié le 03/09/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Non, il est interdit de cacher ou de couvrir complètement son visage dans un lieu public : voie publique et lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Mais il y a des exceptions, notamment lorsque le visage est masqué par un objet dont le port est imposé par les autorités. Tel est le cas de l’obligation du port du masque pour des raisons sanitaires, dont le non respect est sanctionné. Les sanctions sont plus lourdes pour celui qui force une autre personne à masquer son visage.

Tout replier

Tout déplier

Situations visées

Le port de toute tenue destinée à dissimuler son visage est interdit :

• sur la voie publique (dans la rue, au volant de sa voiture…),
• dans les lieux ouverts au public (un magasin, une banque, un cinéma par exemple…),
• ou dans les lieux affectés à un service public (mairie, gare, école….).

Cette interdiction ne s’applique pas dans les lieux privés, comme un domicile par exemple.

L’interdiction ne s’applique pas si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

• La tenue est imposée ou autorisée par la loi (un casque intégral pour une moto par exemple)
• La tenue est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels (masque de protection par exemple)
• La tenue s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, fêtes ou manifestations artistiques ou traditionnelles.

Le fait d’imposer à quelqu’un, en raison de son sexe, de dissimuler son visage en usant de menace, violence, contrainte, ou d’abus d’autorité ou de pouvoir est également puni.

Peine encourue pour la dissimulation de son visage

• Cas général
• Lors d’une manifestation

Sanctions possibles :

• Amende de 150 € maximum
• Et/ou un stage de citoyenneté à ses frais

La contravention peut aller jusqu’à 1 500 € si tous les éléments suivants sont réunis :

• La personne participe à une manifestation ou est à côté des manifestants
• La personne dissimule volontairement son visage pour ne pas être identifiée
• Il y a des circonstances qui peuvent laisser craindre un trouble à l’ordre public.

Il existe deux cas dans lesquels la sanction n’est pas prononcée :

• lorsque la manifestation est conforme aux usages locaux (par exemple carnaval)
• ou si la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime (par exemple bandage médical).

Peine encourue pour l'incitation d'un tiers

Le fait d’imposer à quelqu’un, en raison de son sexe, de dissimuler son visage en usant de menace, violence, contrainte, ou d’abus d’autorité ou de pouvoir est également puni.

Dans ce cas, la peine encourue peut aller jusqu’à :

• 1 an de prison,
• et 30 000 € d’amende.

Lorsque la victime est mineure, la peine est doublée :

• 2 ans de prison,
• et 60 000 € d’amende.

Textes de référence

• Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public : articles 1 et 2

  Cas visés

• Code pénal : article 225-4-10

  Peine aggravée en cas de dissimulation forcée du visage

• Code pénal : article 645-14

  Dissimulation du visage dans une manifestation

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Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.