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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Bail d’habitation : documents remis par le propriétaire (bailleur)

Vérifié le 01/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le logement est la résidence principale du locataire, le propriétaire (ou l’agent immobilier) de ce logement a l’obligation de remettre certains documents au locataire durant le bail. La liste de ces documents est différente selon que le logement est loué vide ou loué meublé. Nous vous présentons la règlementation.

  • Logement vide
  • Logement meublé

Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit remettre plusieurs documents au locataire d’un logement vide :

Le bail doit être fait par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire ou agent immobilier, locataire).

Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.

Il doit contenir au minimum certaines informations.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire en vigueur à la date de signature du bail.

 Attention :

Le propriétaire (ou l’agence immobilière), qui refuse de rédiger un bail conforme à la réglementation et de délivrer une quittance ou un reçu sur demande du locataire, ou qui dissimule ces obligations, peut être condamné :

  • S’il s’agit d’une personne physique, jusqu’à 1 an de prison et 20 000 € d’amende.
  • S’il s’agit d’une personne morale, jusqu’à 100 000 € d’amende.

Lors de la signature du bail ou du renouvellement de bail, le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit annexer au bail les documents suivants :

Si le logement est situé dans une zone d’habitat dégradé ou indigne, le propriétaire (ou l’agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l’autorisation, ou le récépissé de déclaration.

Le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.

Où s’adresser ?

Mairie

Il doit aussi mettre en annexe un dossier de diagnostic technique, qui regroupe les diagnostics suvants :

  À savoir

Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.

La quittance doit détailler les sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.

Lorsque le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit transmettre gratuitement au locataire une quittance. Avec l’accord du locataire, le propriétaire (ou l’agent immobilier) peut lui transmettre la quittance par mail.

Pour faire la demande de quittance au propriétaire (ou à l’agent immobilier), le locataire peut utiliser ce modèle de document :

Modèle de document
Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si le locataire ne paie qu’une partie du loyer, le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit lui transmettre un reçu indiquant la somme versée.

Si une clause du bail indique que le locataire doit payer des frais au propriétaire (ou à l’agent immobilier) en contrepartie de la quittance ou de son envoi, cette clause doit être considérée comme non écrite, car elle est interdite.

 Attention :

Le propriétaire (ou l’agence immobilière), qui refuse de rédiger un bail conforme à la réglementation et de délivrer une quittance ou un reçu sur demande du locataire, ou qui dissimule ces obligations, peut être condamné :

  • S’il s’agit d’une personne physique, jusqu’à 1 an de prison et 20 000 € d’amende.
  • S’il s’agit d’une personne morale, jusqu’à 100 000 € d’amende.

Le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit justifier les demandes de provisions et les régularisations annuelles par l’envoi au locataire du budget prévisionnel et des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.

Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit en outre communiquer au locataire :

  • Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur…)
  • Le mode de répartition des charges locatives entre les logements. Et, si nécessaire, une note d’information sur les conditions de chauffage et de production d’eau chaude collectifs.

Durant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte, le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit tenir à la disposition du locataire l’ensemble de ces justificatifs.

Si le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.

D’autres documents doivent être remis périodiquement, selon les cas :

  • Si l’immeuble est doté d’un dispositif d’individualisation des frais télé-relevables de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude sanitaire, le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit envoyer chaque mois au locataire les informations sur sa consommation de chaleur, de froid ou d’eau chaude sanitaire.
  • Si le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit envoyer au locataire, 1 fois par an, la facture d’eau et les informations sur la qualité de l’eau reçues de la commune ou de l’EPCI compétent.

Le propriétaire (ou l’agent immobilier) qui donne congé (ou son préavis) pour vendre ou pour habiter au locataire, doit y joindre la notice d’information sur les obligations du propriétaire et sur les voies de recours et d’indemnisation du locataire.

 À noter

Les règles présentées ici ne concernent pas le bail mobilité.

Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit remettre plusieurs documents au locataire d’un logement meublé :

Le bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire o agent immobilier, locataire).

Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.

Il doit contenir au minimum certaines informations.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire en vigueur à la date de signature du bail.

 Attention :

Le propriétaire (ou l’agence immobilière), qui refuse de rédiger un bail conforme à la réglementation et de délivrer une quittance ou un reçu sur demande du locataire, ou qui dissimule ces obligations, peut être condamné :

  • S’il s’agit d’une personne physique, jusqu’à 1 an de prison et 20 000 € d’amende.
  • S’il s’agit d’une personne morale, jusqu’à 100 000 € d’amende.

Lors de la signature du bail ou du renouvellement de bail, le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit annexer au bail les documents suivants :

En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L’établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l’établissement de l’état des lieux (état des lieux d’entrée et état des lieux de sortie).

Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.

Où s’adresser ?

Mairie

Il doit aussi annexer au bail un dossier de diagnostic technique, qui regroupe les diagnostics suivants :

  À savoir

Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.

La quittance doit détailler les sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.

Lorsque le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit transmettre gratuitement au locataire une quittance. Avec l’accord du locataire, le propriétaire (ou l’agent immobilier) peut lui transmettre la quittance par mail.

Pour faire la demande de quittance au propriétaire (ou à l’agent immobilier), le locataire peut utiliser ce modèle de document :

Modèle de document
Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si le locataire ne paie qu’une partie du loyer, le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit lui transmettre un reçu indiquant la somme versée.

Si une clause du bail indique que le locataire doit payer des frais au propriétaire (ou à l’agent immobilier) en contrepartie de la quittance ou de son envoi, cette clause doit être considérée comme non écrite, car elle est interdite.

 Attention :

Le propriétaire (ou l’agence immobilière), qui refuse de rédiger un bail conforme à la réglementation et de délivrer une quittance ou un reçu sur demande du locataire, ou qui dissimule ces obligations, peut être condamné :

  • S’il s’agit d’une personne physique, jusqu’à 1 an de prison et 20 000 € d’amende.
  • S’il s’agit d’une personne morale, jusqu’à 100 000 € d’amende.

Le bail peut prévoir le paiement des charges locatives soit au réel, soit au forfait.

  • Le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit justifier les demandes de provisions et les régularisations annuelles par l’envoi au locataire du budget prévisionnel et des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.

    Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit en outre communiquer au locataire :

    • Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur…)
    • Le mode de répartition des charges locatives entre les logements. Et, si nécessaire, une note d’information sur les conditions de chauffage et de production d’eau chaude collectifs.

    Durant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte, le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit tenir à la disposition du locataire l’ensemble de ces justificatifs.

    Si le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.

      À savoir

    Si l’immeuble est doté d’un dispositif d’individualisation des frais télé-relevables de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude sanitaire, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit transmettre chaque mois au locataire les informations sur sa consommation de chaleur, de froid ou d’eau chaude sanitaire.

  • Le montant du forfait doit être établi sur la base de la liste des charges locatives.

    Il doit être indiqué dans le bail.

    Il ne doit pas être disproportionné par rapport au montant de charges appliqué lors du précédent bail.

    Le paiement au forfait ne doit pas s’accompagner de régularisation de charges ou de complément ultérieur.

      À savoir

    Le montant du forfait peut être révisé chaque année, selon les règles de révision du loyer.

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Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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