Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Mini moto, quad : quelles règles pour la déclaration et la conduite ?
Vérifié le 15/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez acheté une mini moto ou un quad non homologués (moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike…) ? Vous devez faire une déclaration d’achat. Toute modification doit aussi être déclarée par la suite (vol, vente…). Nous vous indiquons les règles à connaître et comment faire les démarches.
L’obligation de déclaration s’applique aux engins motorisés qui remplissent les 2 conditions suivantes :
Engin non soumis à réception CE (non homologué), donc qui n’est pas destiné à circuler sur la voie publique
Engin dont la vitesse peut dépasser, par construction, 25 km/h
En pratique, il s’agit de mini motos (moto cross, pocket bike, dirt bike, pit bike…) et de quads.
À noter
le vendeur doit vous informer sur les précautions d’emploi. Il vous remet une charte qui indique les règles à respecter.
Vous avez 18 ans ou plus
Vous avez de 15 à 17 ans
Vous avez 14 ans ou moins
Vous pouvez acheter, louer et utiliser une mini moto ou un quad non homologués.
Vous ne pouvez pas acheter une mini moto.
Toutefois, vous pouvez louer et utiliser une mini moto ou un quad non homologués.
Vous ne pouvez pas acheter, ni louer une mini moto ou un quad non homologués.
Vous pouvez utiliser une mini moto uniquement dans le cadre d’activités organisées par une association sportive agréée.
Par exemple, Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d’éducation physique.
Vous devez faire la déclaration dans les 15 jours suivant la date de l’achat.
Vous pouvez faire cette déclaration en utilisant un portail accessible ci-dessous.
Vous pouvez vous y connecter par FranceConnect ou envoyer un mail.
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d’identification seront disponibles dans votre espace en ligne.
Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire Cerfa n°13853. Le formulaire indique l’adresse et les justificatifs à joindre.
Joignez les documents suivants, sous format numérique :
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d’identification seront disponibles dans votre espace en ligne.
Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire Cerfa n°13853. Le formulaire indique l’adresse et les justificatifs à joindre.
Joignez les documents suivants, sous format numérique :
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d’identification seront disponibles dans votre espace en ligne.
Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire Cerfa n°13853. Le formulaire indique l’adresse et les justificatifs à joindre.
Attention :
ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
Vous devez faire la déclaration dans les 15 jours suivant la modification (par exemple, changement d’état civil, changement d’adresse, vente, vol ou destruction de l’engin).
Vous pouvez faire cette déclaration grâce au portail accessible ci-dessous.
Vous pouvez vous y connecter par FranceConnect ou envoyer un mail.
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.
Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, cerfa n°13853 ou cerfa n°16230. Les formulaires indiquent l’adresse et les justificatifs à joindre.
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.
Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, cerfa n°13853 ou cerfa n°16230. Les formulaires indiquent l’adresse et les justificatifs à joindre.
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.
Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, cerfa n°13853 ou cerfa n°16230. Les formulaires indiquent l’adresse et les justificatifs à joindre.
Attention :
ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
Vous devez faire graver le numéro d’identification sur une partie fixe de l’engin.
Choisissez une partie du véhicule qui ne peut pas être changée.
Vous devez également faire apparaître ce numéro sur une plaque fixée en évidence.
Toutefois, cette plaque peut être retirée dans le cadre d’une pratique sportive.
Faire circuler une mini moto sans numéro d’identification est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
Il est interdit de circuler avec une mini moto ou un quad non homologués sur une voie ouverte à la circulation publique : route, chemin, piste…
Vous pouvez uniquement utiliser votre mini moto sur un terrain spécialement conçu à cet effet : circuit agréé, terrain adapté.
Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €.
