Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Les différents types d’autorisations d’urbanisme
Question-réponse
La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d’absence ?
Vérifié le 07/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
- Fonction publique d’État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Lorsque vous bénéficiez d’un ou plusieurs congés rémunérés pendant votre stage, la durée totale de ces congés rémunérés n’est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10e de la durée normale de votre stage.
Au-delà de 1/10e, votre stage est prolongé d’autant.
Les congés concernés sont les suivants :
- Congé de maternité
- Congé d’adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- Congé de maladie ordinaire (CMO)
- Congé de longue maladie (CLM)
- Congé de longue durée (CLD)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Exemple
Si vous devez accomplir un stage d’un an et que vous bénéficiez d’un congé de maladie de 45 jours, votre stage est prolongé de 45 – 36 jours (1/10e de 365 jours). Il est donc prolongé de 9 jours.
En revanche, toutes les périodes de congé rémunéré sont prises en compte pour la retraite et, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour l’avancement.
Si vous avez bénéficié d’un congé pour raison de santé (CMO, CLM, CLD, Citis) d’une durée supérieure à 1/10e de la durée normale de votre stage, votre titularisation prend effet à la fin de la période de prolongation de stage.
Exemple
Si vous devez accomplir un stage d’un an du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 et que votre stage est prolongé de 9 jours en raison d’un congé de maladie, votre titularisation prend effet au 10 décembre 2023.
En revanche, si vous avez bénéficié d’un congé pour raison familiale (congé de maternité ou d’adoption, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, congé de paternité) d’une durée supérieure à 1/10e de la durée normale de votre stage, votre titularisation prend effet à la date de fin de la durée statutaire de votre stage sans tenir compte de la prolongation liée à votre congé.
Exemple
Si vous devez accomplir un stage d’un an du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 et si vous bénéficiez d’un congé de maternité de 112 jours, votre stage est prolongé de 76 jours (112 – 36), soit jusqu’au 14 février 2024.Votre titularisation interviendra à la fin de votre stage (à partir du 15 février 2024), mais prendra effet au 1er décembre 2023.
Si, du fait de congés successifs de toute nature (rémunérés ou non rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez, à la fin de votre dernier congé, recommencer la totalité de votre stage.
Lorsque vous bénéficiez d’un ou plusieurs congés non rémunérés pendant votre stage, la durée de votre stage est prolongée du nombre de jours ou de demi-journées de congés non rémunérés qui vous ont été accordés.
Il s’agit des congés suivants :
- Congé de solidarité familiale
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour donner des soins à votre époux(se) ou à votre partenaire de Pacs, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave
- Congé pour élever un enfant de moins de 8 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge ou à votre époux(se) ou à votre partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d’un handicap qui nécessite la présence d’une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé pour convenances personnelles
- Congé de maladie non rémunéré
Si, du fait de congés successifs de toute nature (non rémunérés ou rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez, à la fin de votre dernier congé, recommencer la totalité de votre stage.
Si vous avez bénéficié d’un congé parental pendant votre stage, cette période de congé est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour l’avancement et votre classement.
Si vous avez bénéficié d’un congé de présence parentale pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l’avancement.
Si vous avez bénéficié d’un congé de proche aidant pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l’avancement.
Si vous avez bénéficié d’un congé de de solidarité familiale pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l’avancement.
Lorsque vous bénéficiez d’un ou plusieurs congés rémunérés pendant votre stage, la durée totale de ces congés rémunérés n’est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10e de la durée normale de votre stage.
Au-delà de 1/10e, votre stage est prolongé d’autant.
Les congés concernés sont les suivants :
- Congé de maternité
- Congé d’adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- Congé de maladie ordinaire (CMO)
- Congé de longue maladie (CLM)
- Congé de longue durée (CLD)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Ainsi par exemple, si vous devez accomplir un stage d’un an et que vous bénéficiez d’un congé de maladie de 45 jours, votre stage est prolongé de 45 – 36 jours (1/10e de 365 jours). Il est donc prolongé de 9 jours.
En revanche, toutes les périodes de congé rémunéré sont prises en compte pour la retraite et, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour l’avancement.
Si vous avez bénéficié d’un congé pour raison de santé (CMO, CLM, CLD, Citis) d’une durée supérieure à 1/10e de la durée normale de votre stage, votre titularisation prend effet à la fin de la période de prolongation de stage.
Ainsi par exemple, si vous devez accomplir un stage d’un an du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 et que votre stage est prolongé de 9 jours en raison d’un congé de maladie, votre titularisation prend effet au 10 décembre 2023.
En revanche, si vous avez bénéficié d’un congé pour raison familiale (congé de maternité ou d’adoption, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, congé de paternité) d’une durée supérieure à 1/10e de la durée normale de votre stage, votre titularisation prend effet à la date de fin de la durée statutaire de votre stage sans tenir compte de la prolongation liée à votre congé.
Ainsi par exemple, si vous devez accomplir un stage d’un an du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 et si vous bénéficiez d’un congé de maternité de 112 jours, votre stage est prolongé de 76 jours (112 – 36), soit jusqu’au 14 février 2024.
Votre titularisation interviendra à la fin de votre stage (à partir du 15 février 2024) mais prendra effet au 1er décembre 2023.
Si, du fait de congés successifs de toute nature (rémunérés ou non rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant plus d’un an, votre administration employeur peut vous demander, à la fin de votre dernier congé, de recommencer la totalité de votre stage si vous avez accompli moins de la moitié de la durée normale de stage avant l’interruption.
Les périodes de stage accomplies avant et après l’interruption de fonctions due à ces congés sont pris en compte pour l’avancement et pour la retraite.
Lorsque vous bénéficiez d’un ou plusieurs congés non rémunérés pendant votre stage, la durée de votre stage est prolongée du nombre de jours ou de demi-journées de congés non rémunérés qui vous ont été accordés.
Il s’agit des congés suivants :
- Congé de solidarité familiale
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour donner des soins à votre époux(se), à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave
- Congé pour élever un enfant de moins de 8 ans
- Congé pour s’occuper d’une personne à charge atteinte d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
- Congé pour convenances personnelles
- Congé de maladie non rémunéré
Si, du fait de congés successifs de toute nature (rémunérés ou non rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant plus d’un an, votre administration employeur peut vous demander, à la fin de votre dernier congé, de recommencer la totalité de votre stage si vous avez accompli moins de la moitié de la durée normale de stage avant l’interruption.
Les périodes de stage accomplies avant et après l’interruption de fonctions due à ces congés sont pris en compte pour l’avancement et pour la retraite.
Si vous avez bénéficié d’un congé parental pendant votre stage, cette période de congé est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour l’avancement et votre classement.
Si vous avez bénéficié d’un congé de présence parentale pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l’avancement.
Si vous avez bénéficié d’un congé de proche aidant pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l’avancement.
Si vous avez bénéficié d’un congé de de solidarité familiale pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l’avancement.
Lorsque vous bénéficiez d’un ou plusieurs congés rémunérés pendant votre stage, la durée totale de ces congés rémunérés n’est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10e de la durée normale de votre stage.
Au-delà de 1/10e, votre stage est prolongé d’autant.
Les congés concernés sont les suivants :
- Congé de maternité
- Congé d’adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- Congé de maladie ordinaire (CMO)
- Congé de longue maladie (CLM)
- Congé de longue durée (CLD)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Ainsi par exemple, si vous devez accomplir un stage d’un an et que vous bénéficiez d’un congé de maladie de 45 jours, votre stage est prolongé de 45 – 36 jours (1/10e de 365 jours). Il est donc prolongé de 9 jours.
En revanche, toutes les périodes de congé rémunéré sont prises en compte pour la retraite et, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour l’avancement.
Si vous avez bénéficié d’un congé pour raison de santé (CMO, CLM, CLD, Citis) d’une durée supérieure à 1/10e de la durée normale de votre stage, votre titularisation prend effet à la fin de la période de prolongation de stage.
Ainsi par exemple, si vous devez accomplir un stage d’un an du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 et que votre stage est prolongé de 9 jours en raison d’un congé de maladie, votre titularisation prend effet au 10 décembre 2023.
En revanche, si vous avez bénéficié d’un congé pour raison familiale (congé de maternité ou d’adoption, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, congé de paternité) d’une durée supérieure à 1/10e de la durée normale de votre stage, votre titularisation prend effet à la date de fin de la durée statutaire de votre stage sans tenir compte de la prolongation liée à votre congé.
Ainsi par exemple, si vous devez accomplir un stage d’un an du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 et si vous bénéficiez d’un congé de maternité de 112 jours, votre stage est prolongé de 76 jours (112 – 36), soit jusqu’au 14 février 2024.
Votre titularisation interviendra à la fin de votre stage (à partir du 15 février 2024) mais prendra effet au 1er décembre 2023.
Si, du fait de congés successifs de toute nature (rémunérés ou non rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez, à la fin de votre dernier congé, recommencer la totalité de votre stage.
Lorsque vous bénéficiez d’un ou plusieurs congés non rémunérés pendant votre stage, la durée de votre stage est prolongée du nombre de jours ou de demi-journées de congés non rémunérés qui vous ont été accordés.
Il s’agit des congés suivants :
- Congé de solidarité familiale
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour donner des soins à votre époux(se) ou à votre partenaire de Pacs, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave
- Congé pour élever un enfant de moins de 8 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge ou à votre époux(se) ou à votre partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d’un handicap qui nécessite la présence d’une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de maladie non rémunéré
Si, du fait de congés successifs de toute nature (non rémunérés ou rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez, à la fin de votre dernier congé, recommencer la totalité de votre stage.
Si vous avez bénéficié d’un congé parental pendant votre stage, cette période de congé est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour l’avancement et votre classement.
Si vous avez bénéficié d’un congé de présence parentale pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l’avancement.
Si vous avez bénéficié d’un congé de proche aidant pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l’avancement.
Si vous avez bénéficié d’un congé de de solidarité familiale pendant votre stage, cette période de congé est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l’avancement.
Les congés qui vous sont accordés pendant votre stage, autres que les congés annuels, peuvent prolonger la durée de votre stage. Toutefois, selon qu’il s’agit de congés rémunérés ou de congés non rémunérés, les conditions de prolongation de votre stage diffèrent.
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Articles 7 à 9, 12-1
-
Articles 19 bis, 21 bis, 22, 26, 27
-
Articles 25, 29-1, 32, 33
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Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n°11DA01103 du 29 mai 2012
Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.
Modifié le 10 octobre 2022