Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Les différents types d’autorisations d’urbanisme
Question-réponse
L’époux étranger d’un Français peut-il séjourner en France ?
Vérifié le 28/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si vous êtes étranger non européen et marié(e) avec un(e) Français(e), vous pouvez obtenir un titre de séjour, sous certaines conditions, pour vivre avec votre époux(se) en France.
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d’un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
À noter
pour être reconnu en France, votre mariage doit avoir été célébré par un officier d’état civil français. S’il a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit impérativement sur les registres français du service central d’état civil de Nantes.
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Vous devez entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa est un préalable obligatoire. Il vous permet de séjourner légalement en France pendant sa durée, en général inférieure ou égale à 1 an.
Après 1 an de séjour, vous pouvez demander, en tant qu’époux(se) de Français(e), une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale. Elle est valable 2 ans.
Après 3 ans de séjour, vous avez la possibilité de demander une carte de résident de 10 ans.
Ces titres de séjour sont délivrés à condition que votre communauté de vie n’ait pas cessé.
Dans le cas où vous êtes entré sans visa de long séjour, vous pouvez bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour en France pendant la 1re année de votre séjour.
Vous pouvez demander une carte vie privée et familiale si les 3 conditions sont remplies :
- Vous êtes entré régulièrement en France avec un visa de court séjour (ou d’être d’une nationalité dispensée de visa touristique)
- Vous êtes marié(e) en France avec un(e) Français(e)
- Vous vivez en France depuis plus de 6 mois avec votre époux(se)
À savoir
après 4 ans de mariage (exceptionnellement 5), vous pouvez ensuite, si vous le désirez, déposer une demande de naturalisation française.
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Vous devez entrer en France avec un visa.
La 1re année de votre séjour, vous pouvez obtenir un certificat de résidence d’1 an portant la mention « vie privée et familiale ».
Au 1er renouvellement, vous pouvez obtenir un certificat de résidence de 10 ans à condition que votre communauté de vie n’ait pas cessé.
À savoir
après 4 ans de mariage (exceptionnellement 5), vous pouvez demander la naturalisation française.
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Vous devez entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa vous permet de séjourner en France pendant 1 an.
Si au moment du renouvellement vous pouvez justifier d’1 an de mariage, vous pourrez obtenir une carte de résident de 10 ans à condition que votre communauté de vie n’ait pas cessé.
À savoir
après 4 ans de mariage (exceptionnellement 5), vous pouvez demander la naturalisation française.
Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.
Modifié le 10 octobre 2022