Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1^er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Dispositif de sécurité des piscines privées 

Vérifié le 12/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les piscines privées à usage individuel ou collectif doivent être équipées d’un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants. Le dispositif doit respecter certaines normes. En cas de non-respect, vous vous exposez à une amende. Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées.

Tout replier

Tout déplier

Piscines concernées

Si vous êtes propriétaire d’une piscine privée à usage individuel ou collectif (piscine familiale ou réservée à des résidents, piscine d’hôtel, de camping, de gîte rural…) dont le bassin est totalement ou partiellement enterré, vous devez installer au moins l’un des équipements suivants :

• Barrière de protection
• Système d’alarme sonore (alarme d’immersion informant de la chute d’un enfant dans l’eau ou alarme périmétrique informant de l’approche d’un enfant du bassin)
• Couverture de sécurité (bâche)
• Abri de type véranda qui recouvre intégralement le bassin

Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées par cette obligation.

Il est recommandé d’installer votre barrière de protection à environ 1 mètre de distance de votre piscine.

Choix de l'équipement

Votre équipement doit être conforme aux normes de l’Association française de normalisation (Afnor).

•   Barrière de protection

  Elle doit respecter la norme NF P90-306.

•   Système d’alarme

  Il doit respecter la norme NF P90-307.

•   Couverture de sécurité

  Elle doit respecter la norme NF P90-308.

•   Abri

  Il doit respecter la norme NF P90-309.

Installation de l'équipement

Le dispositif de sécurité peut être installé par vous-même ou par le vendeur ou installateur de votre choix.

Le vendeur ou l’installateur doit vous fournir une note technique d’information indiquant les éléments suivants :

• Caractéristiques et conditions de fonctionnement et d’entretien du dispositif de sécurité choisi
• Mesures générales de prévention et de recommandation pour éviter les risques de noyade

Sanction

• À l’égard du propriétaire
• À l’égard du vendeur ou de l’installateur

Si votre piscine n’est pas équipée d’un dispositif de sécurité, vous vous exposez à une amende de 45 000 €.

Si la note technique n’est pas fournie, le vendeur ou l’installateur s’expose à une amende de 45 000 €.

Textes de référence

• Code de la construction et de l’habitation : article L134-10

  Obligation d’installation d’un dispositif de sécurité

• Code de la construction et de l’habitation : articles D128-1 à D128-4

  Modes d’installation du dispositif de sécurité (article D128-4)

• Code de la construction et de l’habitation : article L183-13

  Sanctions pénales

Questions ? Réponses !

• Nouvelle construction, garage, piscine… : quel effet sur les impôts locaux ?

• Peut-on installer un jacuzzi dans son jardin ?

Et aussi

• Installation ou construction d’une piscine privative à usage unifamilial

  Logement

Pour en savoir plus

• Sécurité des piscines privées

  Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

• Sécurité des piscines (normes Afnor)

  Association française de normalisation (Afnor)

© Direction de l’information légale et administrative

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.