Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1^er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Accord préalable de l’Assurance maladie

Vérifié le 08/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La prise en charge de certains actes ou prestations est soumise à l’accord préalable de l’Assurance maladie (branche maladie de la Sécurité sociale). Votre médecin, kiné, dentiste doit remplir une demande pour certains de ses actes. Ce sont souvent des actes coûteux, rares ou qui durent longtemps. C’est à vous d’envoyer le formulaire à la CPAM. La caisse répond par courrier uniquement en cas de refus.

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En quoi consiste l'accord préalable de l'Assurance maladie ?

La procédure d’accord préalable consiste, avant l’exécution de certains actes et traitements médicaux, à demander à l’Assurance maladie si elle accepte de les prendre en charge.

Quels sont les actes concernés par l'accord préalable de la Sécurité sociale ?

Les actes concernés sont principalement les suivants :

• Actes de masso-kinésithérapie au-delà d’un certain nombre de séances
• Traitements d’orthopédie dento-faciale (ODF)
• Certaines pathologies inhabituelles
• Certains médicaments (coûteux ou en expérimentation)
• Certains appareillages médicaux
• Certains examens et analyses de laboratoire
• Certains transports en ambulance, en particulier les transports prescrits en série ou de plus de 150 km
• Transports pour les femmes enceintes se rendant dans un hôtel hospitalier ou à certains examens prénataux.

Comment adresser la demande préalable à l'Assurance maladie ?

Formulaire de demande

• Cas général
• Certains médicaments contre le cholestérol
• Certains actes de masso-kinésithérapie
• En cas d’urgence

En pratique, c’est le professionnel de santé consulté qui vous informe de la nécessité de formuler une demande d’accord préalable (encore appelée parfois demande d’entente préalable).

Il remplit un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits et vous le remet.

Vous devez le compléter, puis l’envoyer au service médical de votre CPAM.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Vous devez joindre la prescription médicale ou sa copie pour les actes ou traitements réalisés par les praticiens suivants :

• Auxiliaire médical (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste)
• Transporteur sanitaire
• Prestataire d’analyses ou d’examens de laboratoire
• Prestataire d’appareillage médicaux

C’est votre médecin qui effectue la demande d’accord préalable auprès du service médical de votre caisse d’Assurance maladie.

Dans certaines situations (exemple : rééducation de l’épaule), la prolongation des séances implique une demande préalable auprès de l’Assurance maladie.

C’est le masseur-kinésithérapeute qui procède à cette démarche.

Le médecin ou le professionnel de santé dispense l’acte.

Il doit toutefois établir une demande d’accord préalable en y indiquant la mention « Acte d’urgence ».

Quel est le délai de réponse de l'Assurance maladie ?

L’absence de réponse de votre CPAM dans le délai de 15 jours à partir de la réception de la demande vaut accord.

En cas de refus de prise en charge, vous recevez une réponse écrite.

Dans ce cas, l’Assurance maladie vous indique les voies de recours dont vous disposez pour contester la décision.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-58

  Accord préalable concernant les actes réalisés en série (L162-1-7)

• Code de la sécurité sociale : articles L315-1 à L315-3

  Prestations subordonnées à accord préalable (article L315-2)

• Code de la sécurité sociale : articles D315-1 à D315-5

  Délai de réponse (article D315-5)

• Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9

  Frais de transport subordonnée à accord préalable (R322-10-4)

Services en ligne et formulaires

• Demande d’accord préalable (Assurance maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle)

  Formulaire

• Demande d’accord préalable – Examens de biologie médicale

  Formulaire

• Traitement d’orthopédie dento-faciale – Demande d’entente préalable chirurgien dentiste

  Formulaire

• Traitements d’orthopédie dento-maxillo-faciale – Demande d’entente préalable – Médecin

  Formulaire

• Traitements bucco-dentaires – Demande d’entente préalable – Médecin (remplissage informatique)

  Formulaire

• Traitements bucco-dentaires – Demande d’entente préalable chirurgien dentiste (remplissage informatique)

  Formulaire

• Demande d’accord préalable pour grand appareillage

  Formulaire

• Prescription médicale pour grand appareillage

  Formulaire

• Demande d’accord préalable de transport – prescription médicale de transport

  Formulaire

• Demande d’entente préalable pour un traitement d’assistance respiratoire de longue durée à domicile

  Formulaire

Et aussi

• Remboursement des soins par la Sécurité sociale

  Social – Santé

• Remboursement des frais de transports par l’assurance maladie

  Social – Santé

Pour en savoir plus

• L’accord préalable

  Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

• Nomenclature générale des actes professionnels en vigueur depuis le 11 mars 2005

  Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

• Soins et prothèses dentaires

  Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

© Direction de l’information légale et administrative

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.