Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1^er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Question-réponse

Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ? 

Vérifié le 29/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous devez déneiger le trottoir situé devant votre habitation si un arrêté du maire le prévoit. S’il existe, l’arrêté est affiché en mairie. Des panneaux peuvent également être apposés près des habitations pour signaler cette obligation.

• En l’absence d’arrêté municipal
• En présence d’un arrêté municipal

S’il n’y a pas d’arrêté municipal exigeant le déneigement, c’est la mairie qui se charge du déneigement de la voie publique.

En cas d’accident, la victime (passant, copropriétaire…) peut engager la responsabilité de la commune en saisissant le tribunal.

Toutefois, la responsabilité des riverains (propriétaire habitant le logement ou locataire) peut également être engagée pour négligence, même sans arrêté municipal imposant le déneigement.

 Exemple

Si de la neige glisse du toit d’une maison et endommage une voiture dans un région qui subit de fortes chutes de neiges à certaines périodes de l’année.

Tout replier

Tout déplier

Opération de déneigement

Le déneigement consiste à déblayer la neige et assurer le salage ou sablage en cas de verglas.

Cette opération s’effectue jusqu’à la limite du trottoir, et sans obstruer les bouches d’égout pour permettre l’écoulement des eaux.

Personne concernée

Les riverains ont l’obligation de déneiger devant leur habitation.

Cette obligation s’impose aux personnes suivantes :

• Locataire ou propriétaire d’une maison individuelle
• Syndic de copropriété agissant au nom du syndicat des copropriétaires d’un immeuble en copropriété

Dans certaines communes très touchées par la neige, le maire peut également imposer l’une ou l’autre des solutions suivantes :

• Pose d’arrêts de neige (parfois appelés barres à neige ou barres antichute) sur les toits des immeubles bordant la voie publique
• Enlèvement des glaçons formés au bord des toitures ou le long des tuyaux de descente

 À noter

l’arrêté est affiché en mairie. Des panneaux peuvent également être apposés près des habitations pour signaler cette obligation.

Où s’adresser ?

Mairie

Sanction

Le non respect des mesures de déneigement imposées par le maire vous expose à 38 € d’amende.

Responsabilité en cas d'accident

Si les mesures imposées par l’arrêté municipal ne sont pas respectées, la victime (passant, copropriétaire…) peut engager la responsabilité des personnes suivantes en saisissant le tribunal :

• Locataire ou du propriétaire si le trottoir est devant une maison individuelle
• Syndic de copropriété si le trottoir est devant un immeuble en copropriété

Textes de référence

• Réponse ministérielle du 9 novembre 2006 sur les textes législatifs et réglementaires fixant l’obligation de déneigement aux riverains

• Réponse ministérielle du 17 avril 2012 sur l’obligation de déneigement et les responsabilités en cas d’accident

• Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1

  Pouvoirs du maire (articles L2212-1 et L2212-2)

• Code civil : articles 1240 à 1244

  Responsabilité civile des riverains (1240 et 1241)

• Circulaire du 26 avril 1982 relative à la modification du réglement sanitaire départemental type

  Obligation de déneigement (articles 99-8 et 100-2)

• Code pénal : article R610-5

  Sanction en cas de non-respect d’un arrêté municipal

© Direction de l’information légale et administrative

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.