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Autorisations d’urbanisme

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Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire civile  > Comment obtenir la copie d’une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?

Question-réponse

Comment obtenir la copie d’une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?

Vérifié le 14/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.

Les règles dépendent de votre situation (partie au procès, héritier, ayant droit d’une partie décédée, tiers) :

  • Toute partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie décédée peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue.

    Si vous étiez représenté par un avocat, il a reçu une copie de la décision rendue, qu’il peut vous communiquer.

    Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles peut vous être délivré (par exemple en cas de divorce, si vous n’êtes pas un des ex-époux).

  • Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander uniquement, la copie simple d’un jugement qui a été prononcé publiquement.

    Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copie

La délivrance d’une copie simple ou d’une copie exécutoire de la décision doit répondre à certains critères.

  • Vous pouvez demander au greffe de la juridiction compétente, de vous délivrer une copie simple ou une copie exécutoire de la décision.

    Copie simple

    La copie de la décision peut vous servir de preuve dans le cadre d’une démarche administrative par exemple.

    Exemple

    Une copie d’un jugement d’adoption peut être utile en cas de succession. Une copie d’un jugement de divorce peut être utile dans la constitution d’un dossier de retraite.

    Copie exécutoire

    Chacune des parties au procès peut demander une copie exécutoire de la décision.

    Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.

    La copie exécutoire permet de faire exécuter la décision du juge, par un commissaire de justice en l’absence d’exécution volontaire de la partie concernée.

    S’il y a un motif légitime (par exemple, perte ou destruction de l’exemplaire qui vous a été délivré), une 2e copie exécutoire peut vous être délivrée. Vous devez en faire la demande au président de la juridiction qui a rendu la décision.

  • Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez uniquement demander une simple copie d’une décision prononcée publiquement.

    Dans certains cas, des éléments de la décision peuvent être occultés, car leur divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité ou à la vie privée des parties ou de leur entourage.

La démarche diffère selon la situation :

  • La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée au greffe de la juridiction qui l’a rendue.

    La demande peut se faire à l’aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre, envoyé en lettre simple ou recommandée.

    Formulaire
    Demande de copie d’une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

    Cerfa n° 11808*06

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Où s’adresser ?

    Tribunal pénal, civil ou commercial

    Cour d'appel

    Cour de cassation

  • Au bout de 30 ans, les décisions sont transmises aux archives départementales, à qui vous devez adresser votre demande de copie.

    Outil de recherche
    Trouver un service d’archives accueillant le public

      À savoir

    Les décisions de plus de 75 ans sont communicables à toute personne. Celles concernant les mineurs sont communicables au bout de 100 ans. En cas de décès des parties, ce délai est de 25 ans à compter du décès de la dernière partie.

En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois, vous pouvez saisir le président du tribunal auprès duquel la demande a été faite.

Où s’adresser ?

Tribunal pénal, civil ou commercial

L’avocat n’est pas obligatoire.

Le président rend sa décision par une ordonnance motivée.

Vous pouvez faire appel de l’ordonnance du président dans un délai de 15 jours.

  À savoir

Lorsque le président a occulté certains éléments, il est possible de faire un recours contre cette décision. L’avocat est obligatoire.

La délivrance d’une copie est gratuite, sauf pour les décisions rendues par le tribunal de commerce.

  À savoir

Le coût d’une copie d’une décision du tribunal de commerce est de 4,03 € TTC si l’envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4,71 €TTC.

Et aussi

Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.

Modifié le 10 octobre 2022

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