Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.
La saisie par voie dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.
En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.
Vérifié le 06/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) vous permet, si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise ou créer une association, de vous accompagner durant votre projet. Ce dispositif vous permet de bénéficier d’une aide et de moyens matériels et financiers. En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’entreprise. Le Cape n’est pas un contrat de travail.
Le Cape est un contrat par lequel une entreprise ou une association vous fournit un programme de préparation à la création ou à la reprise d’entreprise et à la gestion d’une activité économique.
Le Cape est proposé par une entreprise ou une association.
L’entreprise ou l’association peut mettre à votre disposition des aides financières.
Exemple
Le Cape vous aide à la préparation à la création ou à la reprise d’entreprise et à la gestion d’une activité.
Le Cape permet les actions suivantes :
Étude de la faisabilité d’un projet
Mise en œuvre de toutes les conditions de réalisation du projet
Réalisation des actes préparatoires à la création ou à la reprise d’entreprise
Appui du développement de l’activité de votre entreprise
Personne physique, porteuse d’un projet de création ou reprise d’entreprise, à l’exception des salariés à temps plein
Le renouvellement du Cape s’effectue également par écrit.
Contenu
Le Cape doit préciser tous les éléments suivants :
Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une entreprise
Engagements respectifs des 2 parties, en distinguant ceux prévus jusqu’au début de l’activité et ceux applicables après le début de l’activité
Nature, montant et conditions d’utilisation des moyens mis à votre disposition par l’entreprise accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat
Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de l’entreprise accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat
Nature, montant maximal et conditions des engagements que vous aurez pris à l’égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière
Conditions et périodicité selon lesquelles l’entreprise accompagnatrice est informée de vos données comptables, après le début de l’activité
Mode de rupture anticipée
Votre rémunération éventuelle, conditions de calcul et de versement
Conditions dans lesquelles vous devrez rembourser auprès de l’entreprise accompagnatrice du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte, après le début de l’activité
Dès la conclusion du contrat, l’entreprise ou l’association informe l’Urssaf (la CGSS dans les Drom) et Pôle emploi.
Attention :
le Cape n’est pas un contrat de travail.
Avant l’immatriculation
Avant toute immatriculation, vous devez accomplir certaines formalités quand vous vous inscrivez notamment auprès des registres suivants :
Vous devez indiquer sur l’ensemble de vos papiers d’affaires (factures, notes de commande, documents publicitaires et toutes correspondances) que vous bénéficiez d’un Cape.
Vous devez mentionner les éléments suivants :
Dénomination sociale
Lieu du siège social
Numéro d’identification de l’entreprise accompagnatrice
Terme du contrat
Vous bénéficiez des droits sociaux suivants :
Affiliation aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale
Couverture obligatoire pour les accidents du travail
