Les autorisations d’urbanisme permettent à la Ville de vérifier la conformité des travaux prévus. Un guichet numérique est disponible pour déposer toutes vos demandes.

La saisie par voie dématérialisée

Depuis le 1^er janvier 2022 et dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyen·ne·s prévue par la Loi ELAN, la Ville d’Arcueil, comme toutes les communes de plus de 3 500 habitant·e·s, peut recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

En partenariat avec l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la Ville d’Arcueil a mis en place un guichet numérique, accessible à toutes et tous (7j/7, 24h/24), à l’adresse suivante. Les dépôts numériques sont exclusivement via ce guichet. Les demandes transmises par courriel ne sont pas prises en compte. L’utilisation du guichet numérique est gratuite et facultative. Afin de garantir le bon fonctionnement du formulaire, On vous conseille d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs. Les demandeur·euse·s conservent la possibilité de déposer leurs dossiers sous format papier, auprès du service urbanisme ou par envoi postale.

Les différents types d’autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles

Vérifié le 01/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’intérieur

Tous les engins agricoles doivent être immatriculés, qu’ils appartiennent à un particulier ou qu’ils soient rattachés à une exploitation.

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De quoi s'agit-il ?

Un engin agricole et forestier doit être obligatoirement immatriculé comme les autres véhicules.

Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants :

• Tracteur agricole (TRA) à roues ou à chenilles 
• Machine automotrice genre agricole (MAGA), par exemple une moissonneuse batteuse 
• Véhicule agricole remorqué (REA) dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne. Il s’agit des catégories R (remorque et semi-remorque : benne, plateau, porte outils, etc.) et S (machine et instrument agraire remorqué : pulvérisateur, rouleau, semoir semi porté par exemple).

Cependant, les obligations diffèrent selon 2 critères :

• Le véhicule appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole, forestière ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma)
• Le PTAC du véhicule ou de la remorque

La plaque du constructeur doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l’identifie, le type, le numéro d’ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.

Si le véhicule ou matériel agricole a un PTAC supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l’adresse du constructeur.

 À noter

les véhicules agricoles, comme tout véhicule automoteur, et la remorque, même non attelée, doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile. En cas de contrôle, une attestation d’assurance doit être présentée.

Véhicules concernés

•   Véhicules attachés à une exploitation agricole

  Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles

  Véhicules	Dispositif d’immatriculation sur le véhicule
  Tracteur et machine agricole automotrice mis en circulation pour la 1re fois à compter du 1er janvier 2010	– Plaque d’immatriculation inamovible unique à l’arrière obligatoire – Plaque d’exploitation facultative (numéro d’exploitation attribué lors de la demande d’immatriculation du véhicule) – Plaque du constructeur
  Remorque sur pneumatiques, semi-remorque	– PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1re fois à partir du 1er janvier 2013 : plaque d’immatriculation inamovible propre à la remorque à l’arrière et plaque du constructeur – PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d’exploitation obligatoire

  La demande d’immatriculation d’un véhicule agricole est à faire sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

  Service en ligne
  Demander la carte grise d’un véhicule agricole

  Accéder au service en ligne  

  Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Tutoriel – Immatriculation d’un véhicule 

  Le numéro d’exploitation agricole est désormais délivré dans le cadre de la demande de certificat d’immatriculation en ligne. Pour l’obtenir, vous devez être affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA).

  Service en ligne
  MSA – Mon espace privé (inscription)

  Accéder au service en ligne  

  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  La mention Usage agricole sera portée sur le certificat d’immatriculation.

•   Véhicules non attachés à une exploitation agricole

  Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles

  Véhicules	Dispositif d’immatriculation sur le véhicule
  Tracteur et machine agricole automotrice mis en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2010	– Plaque d’immatriculation inamovible à l’avant obligatoire – Plaque d’immatriculation inamovible à l’arrière obligatoire – Plaque du constructeur
  Remorque sur pneumatiques, semi-remorque	– PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1re fois à partir du 1er janvier 2013 : plaque d’immatriculation inamovible propre à la remorque à l’arrière et plaque du constructeur – PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d’immatriculation amovible à l’arrière (avec le n° d’immatriculation du tracteur)

  La demande d’immatriculation d’un véhicule agricole est à faire sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

  Service en ligne
  Demander la carte grise d’un véhicule agricole

  Accéder au service en ligne  

  Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Tutoriel – Immatriculation d’un véhicule 

Coût

Le montant du certificat d’immatriculation est de 13,76 € (11 € de taxe fixe + 2,76 € de redevance d’acheminement).

Textes de référence

• Code de la route : articles R317-8 à R317-14

  Plaques d’immatriculation et inscriptions concernant le véhicule

• Décret n°2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l’homologation et à l’immatriculation des véhicules

• Réponse ministérielle du 11 juin 2020 relative à l’immatriculation des matériels agricoles

  Immatriculation des matériels agricoles

Services en ligne et formulaires

• Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)

  Simulateur

• Demander la carte grise d’un véhicule agricole

  Téléservice

• MSA – Mon espace privé (inscription)

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Achat d’un véhicule à l’étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?

• Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?

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Pour plus d’informations sur le nombre d’exemplaires à fournir pour chaque demande, veuillez contacter le service urbanisme.