Pacte civil de solidarité (PACS) Exporter en pdf Pour toute constitution d’un dossier de PACS, veuillez prendre rendez-vous ci-dessous : PRENDRE RENDEZ-VOUS Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > M4 NE Déclaration de radiation ou de cessation d’activité des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d’entreprises Formulaire M4 NE Déclaration de radiation ou de cessation d’activité des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d’entreprises (Formulaire) Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Accéder au formulaire Ministère chargé de l'économie Publié le 04 avril 2024
