Pacte civil de solidarité (PACS) Exporter en pdf Pour toute constitution d’un dossier de PACS, veuillez prendre rendez-vous ci-dessous : PRENDRE RENDEZ-VOUS Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > M0 NE Déclaration de création d’une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d’entreprises Formulaire M0 NE Déclaration de création d’une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d’entreprises (Formulaire 16277*01) Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Accéder au formulaire Ministère chargé de l'économie Publié le 04 avril 2024
